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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus héritage

Posée par Didier95, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 13198 vues

Ma sœur est décédée en laissant des dettes, elle vivait chez ma mère. si je ne me trompe pas je suis l'héritier "principal" et ma mère le "complémentaire". nous comptons renoncer à cet héritage tous les deux car nous…

Frais bancaires pour succession

Posée par Chantacoul, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 9533 vues

La banque de mon père dcd va me facturer entre 80 et 750 euros, de frais bancaires pour succession . en a-t-elle le droit ?…

Frais

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 8869 vues

Une personne ma mis sur son testament halographie comme le seul leguataire que est le % des frais occasionner sur un bien de 150000 euros…

Patrimoine

Posée par borjaa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 8681 vues

Ma mère est décèdée il y a un an, et j'ai lu que selon la loi a mon père ne lui correspond qu'un tiers des biens de ma mère et je voudrais savoir si moi l'age de 20 ans j'ai droit a ma part de la maison et si je…

Frais bancaires pour succession

Posée par Chantacoul, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 8552 vues

La banque de mon père dcd va me facturer entre 80 et 750 euros, de frais bancaires pour succession . en a-t-elle le droit ?…

Reserve du droit de retour

Posée par mimosa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7742 vues

Lors d'une donation partage, deux enfants ( avec descendants) auront une maison chacun en nu-propriété et le troisième enfant (marié sans descendant) aura que des liquidités mais dont l'utilisation sera instantané. ce…

Porter plainte contre x ( avocat ou sequestre )

Posée par rogernem1, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7333 vues

J'ai un avocat à dakar (senegal) qui, depuis 9 ans maintenant, nous fait courir pour une simple homologuation par un juge pour cloturer une affaire de succession . je suis allé à dakar le mois dernier,pendant tout le mois, mon…

Succession de la pension de reversion

Posée par jade 03, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7265 vues

Pour la retraite de conversion je voudrais savoir svp eseque j.ouvre droit car mon mariage a eu lieu le 15.02.2015 et le décès de mon conjoint fut le 15.juin 2017. merci de me répondre…

Probleme de gestion de l indivision suite a un deces

Posée par soso, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6973 vues

S, mon père est décédé le 29 avril 2004 , il a laissé derrière lui une femme ainsi que 3 enfants adultes. ma mère a vendu, avec l'accord de ses enfants, la maison 13 ans (cette année) après le décès de mon père (car elle rentrait…

Montant droits succession droits d'usage et d'habitation.

Posée par didine52, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6589 vues

Mon compagnon, âgé de 91 ans vient de décéder. j'ai moi-même 65 ans. il était veuf et à 4 enfants. j'ai vécu avec lui 14 ans. nous n'avons aucun lien de parenté. il m'a légué par testament authentique chez…

Ma mère ne veut me déshériter depuis que j'ai 7 ans

Posée par Cécile Rose, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6566 vues

Depuis que j'ai 7 ans ma mère veut me déshériter. elle a fait une vie d'enfer à mon père pour qu'il signe la donation au dernier vivant et elle l'a obtenue. mon père est mort en 2007. il y a eu une déclaration…

Usufruit

Posée par cloclodu49, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6558 vues

Merci, à maitre bouze d'avoir répondu à ma question. précédente mais il me reste des questions sans réponse. pourrez vous s'il vous plait y accorder également votre attention. d'avance je vous en remercie. a ce jour, nous…

Comment faire???

Posée par ALINE, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6556 vues

Bjr...mon pere est au bresil et ne veux rien me laisser ..moi je suis en france et biensur sans un sous ..comment faire??? merci aline…

Détournement d'héritage et expertise psychiatrique.

Posée par Sarah, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6539 vues

Après le décès de mon papa il y à 4 ans, ma mère a eu l'usufruit des biens immobiliers. nous sommes 6 enfants couchés sur le testament de mon papa. entre temps ma mère a fait des donations à 3 enfants. À présent l'un de…

Pourcentage des droits de succession

Posée par Rudiger, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6534 vues

Quel est le montant des droits de succession pour une petite fille que je désire favoriser dans un testament. a…

Coffre fort deuxième succession ?

Posée par MarieH, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6480 vues

J'aimerais savoir, si un coffre déjà présent lors d'une précédente succession, donne droit à une quotité privilégiée. je m'explique, par exemple un bien immobilier fait partit des biens personnels, donc une partit de…

Conflit enfants belle mere

Posée par Lutti, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6475 vues

Nous venons ma soeur et moi recement de perdre notre pere. la femme avec qui il vivait sous le regime du pacs nous refuse l'acces a tous les documents le concernant. elle refuse aussi tout partage de ce qui se trouve a…

Rachat parts et succession

Posée par sophilyse, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6447 vues

Je souhaiterais obtenir quelques informations . depuis le décès de mon père, ma mère garde en usufruit jusqu’à son décès les biens immobiliers qui nous reviennent à moi et mon frère . moi et ma mère n’avons plus aucun contact…

Héritage

Posée par Gégé, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6441 vues

Ma mère veux absolument me faire signé un papier d acceptation d estimation de la maison de mon père et de elle bien évidement elle me dit que s et pour les droit de succession et que si je ne le signe pas sa seras à moi payé ses…

Demande de adn

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6347 vues

Est il possible de demander un test adn entre ma demi soeur et moi même notre père est décédé en 2014 sa mère bloque la succession elle est sa tutrice étant donné que ma demi soeur est mineur et handicapée physique et mentale elle…

Valorisation de prestation de service

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6340 vues

Je me suis occupé de ma mère durant 5 ans , surtout les 3 dernières années ou ma présence était de 7à 9 h , de 12 à 14 h et de 18 à 21 h soit 7 heures par jour et je restai la nuit avec la présence d'une caméra puis je faire…

Immobilier

Posée par sabrina, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

Je suis à 50 pour cent sur la maison de les 2 parent si les deux décédé quel qui va se passer j ai plusieurs frère si l un deux veut pas signer on peut faire quoi faudrais payer une sucessions…

Partage et droits

Posée par McNg, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6333 vues

Notre oncle célibataire est décédé, laissant pour héritiers : - sa belle-soeur, veuve de son frère, qui a six enfants - trois neveux (enfants de sa soeur décédée) qui hérite ? comment peut se faire le partage ? quels droits à payer…

Succession

Posée par Lysandre, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6319 vues

Héritière de ma belle mère ?

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6296 vues

Mon mari a eu des enfants d'un 1er lit. suite à son décès, il y a quelques mois, une succession est ouverte. nous étions mariés en séparation de biens et nous avions fait une donation entre époux. ma belle mère vient de…

Capital décès

Posée par Binta, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6261 vues

Jaimerais savoir j'étais en cours de divorce mon conjoint est décédé avant la prononciation du divorce la cpam dit que j'ai droit a son capital décès mais je n'a possède plus d'aucun bulletin de lui même son…

Non paiement mois de préavis

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6256 vues

Je vivais avec ma mère dans son hlm sans être sur le bail. celle ci est décédée fin mars j ai contacté à plusieurs reprises le bailleur pour demander à y rester. sans nouvelles de leurs part j ai quand même honoré les loyers. j ai…

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