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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on m'obliger a donner ma feuille d'impôts ?

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 11906 vues

J' ai fait ma demande pour faire une cure thermale à amélie. par retour de courrier on me demande ma feuille d'impôts complète ????? est ce juste. je ne demande aucune autre chose (logement ou spécialités); dans mon…

Pension reversion

Posée par Kayate06, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 10828 vues

La ss ne m'avait pas dit que j'avais droit à la pension de mon mari décédé en 2001 je la touche depuis 2016 j ai perdu 16 ans n'est il pas possible de toucher le rappel même minime merci…

Accident travail rente

Posée par 1974M, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 8433 vues

J'étais salarié dans une société spécialisé dans bâtiment (btp). en temp que terrassier , j'ai eu un accident dans mon lieu travail je charger le véhicule et mon collègue en intérim été au volant du camion a chaque signal…

Carte d'invalidite mention besoin d'accompagnement

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7800 vues

Je touche la rente d'accident de travail de 80%,jamais d'aide pour majoration comment faire alors que ma carte d'invalidité indique besoin d'accompagnement,ma rente ne vaut pas trops j'etais payer au smic…

Non remboursement des frais médicaux

Posée par Mikos, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7598 vues

Je suis étudiante depuis 2ans et demie et affiliée à la lmde qui m'ignore et n'effectue pas mes remboursements de la partie de sécurité sociale et complémentaire depuis que j'ai eu une opération cet été... cette…

Contrôle cmuc

Posée par Edwige, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7278 vues

Je suis l'objet d'un contrôle sur l'année 2015 en tant que bénéficiaire de la cmuc. demande a été faite auprès de ma banque de mes relevés de compte sur cette période. j'ai du justifier tous les crédits autres…

Demande ame

Posée par liberte, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7256 vues

J ai fait une demande ame car j ai accouché en france de mon enfant mon visa etait périmé on m a demande une fiche de non affiliation de l algerie mais on m'a envoyé une feuille avec un numéro de sécu en algerie en mettant que…

Pension d'invalidité, versement à l'étranger, cas particulier

Posée par Lecachalot, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7240 vues

A 62 ans, titulaire d'une pension d'invalidité, je n'ai pas demandé à liquider mes droits à la retraite, car j'exerce une activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur (art.l 341-16). on me propose…

Liquidation retraite et pension de réversion

Posée par Aupa, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7230 vues

Mon épouse, veuve d’un 1er mari, a eu droit à un pension de réversion pendant quelques années. après son remariage, les ressources ayant augmenté, sa pension a été annulée. suite à mon départ à la retraite le 01/01/2016 et la…

Invalidité

Posée par yazid, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7168 vues

Le 05/01/16 j'ai formé l'appel contre la décision défavorable du tribunal du contentieux de l'incapacité mon dossier est transmis a cnitaat a amiens depuis je n'ai pas eu aucune info sur mon dossier je…

Accident de travail,que vaut larthrose en accident de travail

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7108 vues

Je viens de recevoir un mail de la cpam me signalant la fin de mes soins qui etait de 3 mois(kiné et anti inflammatoire)arthrose et syndrome de rotule causé l'accident de travail initial reconnu par le médecin conseil, si le…

Cumuls d'ipp et rentes

Posée par PROST 09, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7075 vues

Avant tout je vous adresse tous mes vœux pour cette nouvelle année 2016. je suis sur facebook, et le 16 décembre 2015 à 13 h 23 j’ai dit que j’aimais la page. « vous avez une question en droit, nos avocats vous répondent…

Refus congé maternité car maintien de droit pôle emploi

Posée par Secu, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7066 vues

La secu vient de me dire qu'il refuse de m'indemniser mon congé maternité car je suis en congé parental depuis 2015 (cela fera 2 ans en octobre) et la caf n'est pas un employeur et comme jetai cgez pole…

Transport centre post cure au domicile

Posée par pascalou, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7008 vues

J ai pris la decision de cesser ma post cure en 4eme semaine. le centre à refuser de prendre en charge, mon retour au domicile. un ami est donc venue me chercher avec son propre vehicule. trajet: st galmier(42)_mirabel et…

Indemnité journaliere

Posée par indemnité, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6994 vues

Je vis depuis 3 ans avec les enfants de ma concubine que j'entretiens et subvient à leurs besoins. je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la majoration des indemnités journalières étant donnée qu'ils sont sous mon…

Maladie professionnel

Posée par lolo62, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6940 vues

J'ai fait une demande de maladie professionnel. voila la réponse de la sécurité social (notification de refus de prise en charge d’une maladie pour motif administratif) qui peut me renseigner merci…

Litige rsi sur la prescription

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6923 vues

J ai litige avec rsi j ai cesse activite de gerante majoritaire de sarl en 1999 la societe a ete mise en sommeil elle n est pas radiee depuis j ai ete sans activite jusqu en 2010 puis en 2011 je me suis mise autoentrepreneur le rsi…

Taux fixer depuis 2011 et le genou en faisait partie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6919 vues

Merci, vous avez répondu à ma question. le taux a été évalué en 2011 et le traumatisme du genou en faisait partie opéré et c'est depuis que je souffre terriblement ,je faisais des infiltration au niveau des articulations et…

Refus d'indemnités maternité

Posée par adifah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6916 vues

La cpam m'informe que je ne peux pas pretendre aux indemnités journalieres de maternité car je n'ai pas repris le travail, que je ne suis pas au chomage indemnisé et que mon congé de presence parentale ne fait pas suite…

Droit de remboursement

Posée par Ham, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6863 vues

Je vous expose ma situation. ma femme française de naissance (par filiation ) était résidente a l étranger, nous nous sommes marié l été 2016 puis nous sommes venus ici en france ou chez mes parents ou nous residons ensemble, en…

Réévaluation d'ipp suite à une nouvelle pathologie

Posée par mathieu, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6857 vues

Victime d'un accident de la voie publique en 1996 (considéré comme accident de travail, puisque sur le trajet domicile-travail), j'avais été fauché par voiture conduite par un chauffeur non assuré : traumatisme crânien…

Entente préalable rsi

Posée par Kathleen, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6853 vues

Après visite chez un chirurgien plasticien pour hypoplasie mammaire, ce dernier m'a donné un document d'entente préalable pour une prise en charge de cette chirurgie réparatrice. j'ai déposé en boite aux lettres le…

Litige rsi

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6852 vues

J ai un litige avec le rsi j ai ete gerante majoritaire d une sarl jusqu au 31/12/1998 j ai mis cette societe en sommeil au 01/01/1999 je ne l ai pas radiee je n ai plus eu d activite independante jusqu en 2011 date a laquelle je…

Aggravation accident de travail

Posée par Agnes, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6810 vues

Je me permets de venir vers vous jai une question j'ai une aggravation atde trvavail date de 1977 des séquelles depuit 2013 suite de l'accident sur la voie publique . j'ai demandé une reevalorisation de ma rente aige…

Rechute maladie professionnelle

Posée par Stella, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6792 vues

Je suis en rechute mp depuis le 04 avril 2017. ce matin convocation sécurité sociale je pensais que c était pour la demande de mi temps thérapeutique déposée depuis le 02 juin sur l arrêt de travail mais non je vois le médecin me…

Droit invalidité

Posée par Marie Chantal, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6791 vues

J'ai été opéré à de multiple reprises arthrodèse c5 c6 (plaque et vis dans la colonne vertébrale) coiffe des rotateur épaule droite arthrodèse lombaire l3 l4(plaque et vis dans la colonne vertébral) j'ai un syndrome de la…

Rechute de maladie professionnelle

Posée par Nene, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6736 vues

J ai fait une 2eme rechute de canal carpien donc opérée pour la 4eme fois. la 3e fait suite à un nevrome récemment mon taux d ipp a été augmenté de 4% après avoir saisi le tci. est ce que ma rechute va être accepté par la…

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