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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pas de permis rendu apres suspension.

Posée par David, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 15544 vues

Suite a une suspension de permis de 3 mois qui a pris fin le 28 février et la visite medical passer 2 mois auparavant et favorable, je n ai pas pue recupere mon permis. la gendarmerie ma dit d allez a la prefecture pour le…

Résolu

Récupération permis après visite médicale favorable

Posée par shangrila, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 14095 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie (0,64mg/l) du 22 juin au 05 septembre 2018. j'ai effectué une visite médicale favorable le 7 août. les médecins m'ont remis une note d'information de la sous préfecture où ils me…

Suspension de permis provisoire

Posée par alan, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 12481 vues

Je me suis fait suspendre mon permis provisoirement a la suite d' un excès de vitesse en moto a 154 km/h retenue 146 km/h au lien de 110 km/h , donc je suis en dessous des 40 km/h . mais malheureusement je suis jeune permis et la…

Délai pour faire une déposition apres test alcool positif

Posée par Madel100, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 9597 vues

Dans la nuit du 27 au 28 mai je me suis fait contrôler positif à un test d alcoolémie apres m être fait arrêter au volant de ma voiture. le gendarme qui s est occupé de mon cas, apres m avoir fait signer tout les papiers me dit…

Audience échange permis de conduire étranger

Posée par Tounkara, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 9237 vues

Je suis convoqué à la paf le 16 août pour audience échange permis de conduire étranger. je sais pas à quoi m'attendre si vous avez vécu celà expliquer svp…

Arnaque permis de conduire

Posée par Malika, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 8068 vues

Je vous écris car je suis bloquée pour mon permis de conduire. j'ai obtenu mon code en juin dernier et suite à ça j'ai changer d'auto école car cette nouvelle auto école me proposer davantage d'heures par…

Suspension permis b

Posée par Zizou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7900 vues

Je poste pour avoir un avis autre que mon avocat , qui me conseille de reconnaître les faits et de prendre la peine sans contre dire. je vais être clair car je veux pas empirer les choses et je voudrais savoir si ca vaut la peine…

Fin de suspension puis je circulé ?

Posée par Hardez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7849 vues

J ai eu une suspension de 5 mois qui c est finie le 9/03/18 donc j ai fait ma visite qui a ete favorable le 06/03 j ai envoiyer tout les papier a ants pour récupère le permis combien de temps sa prend pour le ravoir ? et puis je…

Date d'examen

Posée par Timal-boy, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7663 vues

Je suis inscrit dans une auto école en accéléré. j'ai eu mon code et là, j'en suis à la conduite . j'ai déjà effectué 40h de conduite et cette semaine, la monitrice m'a donné la date d'examen qui sera le 23…

Renseignements

Posée par kamel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7652 vues

J'aimerais avoir une réponse à ma question j'ai subi une rétention de permis en allemagne pour une période de 8 mois j'aimerais savoir si l'état allemand a le droit de conserver mon permis de conduire…

Lettre 48si

Posée par Alan55, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7651 vues

J'ai recu la lettre 48 si. m etant fait retirer 3 points en 2012.puis 3 en 2015. je me suis fait arreter le 09 fevrier.ou l agent m'a mis 2 pv. 1 pour les vitres teintees 135e et 3 points. et 1 pour non utilisation des clignotants…

Revalidation

Posée par Alain, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7619 vues

Je possède le permis p.l et tourisme , mais n'ayant plus fait de visite médicale ,que dois je faire pour la validation…

Refus d'échange de permis belge pour un ressortissant algerien

Posée par Titi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7446 vues

Je suis algérien je vivait en belgique et pour des raison familiale je me suis installé régulièrement en france en 2005 , pour un soucis de bien faire j'ai entamer les démarches pour changer mon permis belge (obtenue en…

Suspension permis de conduire

Posée par Mika098, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7428 vues

Tout le monde, pour faire bref, jai commis un excès de vitesse en février de classe 5, 1mois après je suis passé au tribunal et la sanction à était (6mois de suspension de permis et 200euros d'amende avec sursis)…

Demande de permis après suspension

Posée par Christophe 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7262 vues

Faut il attendre la fin de suspension pour faire sa demande sur lants ou es t il possible de prendre les devants…

Résolu

Permis de conduire provisoire

Posée par Cécile, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7261 vues

Suite à une suspension de permis de 8 mois, je viens de recevoir mon nouveau permis de conduire. les médecins de la commission médicale m’avaient dit de revenir dans un an car ce permis ne serait que provisoire, or la date…

Incrit au code

Posée par matrix59, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7195 vues

Je voudrez savoir mes droit car mon garcon a voulus passer sa conduite aconpagner a 15 ans mes entre temp nous avant eu des problemes famillaux et maintenant sa va beaucoup mieux en sachant que le permis est deja payer depuit quatre…

Recuperation de points au permis de conduire

Posée par isa, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7140 vues

J'ai fait un stage de récupération de point pour mon permis de conduire il y a trois mois. a ce jour mes 4 points ne sont pas remis sur mon permis. qui dois je contacter pour remédier a cet oublie la préfecture ne repond pas a…

Rétention permis de conduire français

Posée par Lucie, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6911 vues

Suite à un contrôle routier à barcelone j'ai était contrôler avec 0,87 grammes d'alcool dans le sang la guardia civile mon ramener directement au tribunal juger en procédure rapide avec l'aide d'un interprètes…

Delit de fuite

Posée par jen, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6910 vues

J'aurais une question voila j'ai mon conjoint qui a fait un delit de fuite il ces pas arréter l'orsque que les gendarme la interpelé il sait deja fait arréter en etat d'ivresse il a eu une supension de permis qui est terminer mais…

Demande de permis 150m²

Posée par lelaureeric, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6776 vues

Je me permets de vous poser la question sur les 150m² de surface de plancher pour une extension. j'ai actuellement une maison de 130m² de surface de plancher et je désire faire une extension de 30m², donc maintenant, depuis le…

Prejudiciu material simoral

Posée par oana, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6768 vues

Sotul meu impreuna cu fiica mea in varsta de 2 ani si 8 luni, au fost viictimele unui accident rutier un domn, la volanul unei masini inmatriculate in spania, fara asigurare, fara permis de conducere a intrat din plin in masina…

Permis 1 euro

Posée par gaelle69, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6737 vues

J'ai inscrit mon fils au permis et choisi l'option a un euro pour raison financière aujourd'hui il passe une lecon et le moniteur lui dit qu'il faut 600 e pour demain ? a son retour j'appel l'auto…

Résolu

Lettre de suspension 3f

Posée par Hazpac, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6714 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de conduire de 6 mois. les 6 mois sont presque écoulé mais ma question sachant que à ce jour j'ai 11 point sur mon permis qui est toujours chez la police nationale…

Arnaque ou pas

Posée par ced, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6668 vues

Voila ; depuis 7 ans , je passe le permis : 1 ere auto ecole 3 , fois mon mi dehor et fermé; 2 eme 1 fois et mi dehor fermé : et la jai du ts recomenssais , , jai repassé mon code que jai obtenue;;;;; et la conduite que jai passé…

Résolu

Tribunal pour alcool

Posée par Sand, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6629 vues

Je passe au tribunal le 19mars pour l alcool mais je n'ai pas encore fait ma prise de sang. faut il l avoir pour se jour?en sachant que je passe devant le médecin le 29mars…

Changer permis de conduire marocaine en france

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6617 vues

Svp je veut s'avoir pour changer permis de conduire marocaine en france ice que la prefecture ile demande de fair une visite medicale o une visite medicale pour les yeux svp…

Feu rouge

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6592 vues

Un homme m'a arrêté le soir en rentrant du travail il était dans sa voiture moi dans mon véhicule il ma dit je vais vous faire retiré le permis il ma montre un badge dans sont portefeuille je n'est pas très bien vue ce que c'était il me dit…

Changement de permi de condouir etranger

Posée par munir, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6534 vues

Je suis syrien jai volu changer mon permi de conduire mais le service a la prefecture refuse en disant il est fini avant de la date de sortir de mon payer deux moi et comme mon payer en cas de gerre il nest pas aucun posipileter…

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