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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vendre une maison d'un adulte sous tutelle

Posée par Alda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 13242 vues

Ma soeur et moi sommes tutrices ma mère qui est en maison de retraite , nous avons l'autorisation du juge des tutelles pour vendre la maison de ma mère pour payer la maison de retraite.nous avons un acheteur mais la maison…

Jugement pour la garde

Posée par Angie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 9035 vues

Un jugement pour la garde de mon fils à été prononcé en juillet 2016. a ce jour, je n'ai toujours pas eu le jugement qui devait être remis par un huissier mandaté par mon avocate. est ce que de ce fait le jugement est…

Quelqu'un peut me répondre sur cette situation là ?

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7692 vues

La préfecture me demande un justificatif de domicile de ma petite fille, et vue que je suis séparée de ma femme elle ne veut pas me donner ces justificatifs (attestation de la part du nounou agréé) ou bien attestation médical…

Pension de reversion

Posée par jade 03, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7652 vues

Maitre svp je me suis marié sur le sol francais le 16.02.2015 mon conjoint est decedé le 15.06.2017 a travaillé dans le secteur privé . je vous fait savoir quil ya une ex épouse ils ont vécue ensemble 10 ans ils se sont marié en…

Immigration

Posée par Josy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7539 vues

Une amie du sri lanka vient de me raconter que sa mère et très malade et pleure tout le temps. mon amie a dû prendre congé de son travail pour aller voir sa mère, (qui habite en france) pour la consoler et écouter son problème. sa fille…

Homologation d'une convention de suppression de la pension alimentaire

Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7265 vues

Il résulte d'un échange de courriels entre ma fille, sa mère et moi que la pension alimentaire que je règle ma fille est supprimée à compter du 31 octobre dernier, compte tenu du fait que celle-ci occupe un emploi rémunéré à…

Plainte

Posée par hannae, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7147 vues

J'aurais aimé savoir auprès de qui me renseigner pour savoir si une plainte à été porter à mon encontre il y a maintenant 4 ans, j'ai bien sûr été convoqué à la police pour complicité pour des faits que mon fils à commis…

Enregistrement legal

Posée par amel1980, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7116 vues

Suite à un incident survenu à l'école de ma fille "maternelle" j'ai été voir sa maitresse le lendemain matin pour qu'elle me réexplique ce qui s'était passé et lui donner mon point de vu surce…

Digne confiance

Posée par sam, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7091 vues

Voilà j'ai était designer personne digne de confiance de mon petit fils voilà au mois août il passe tout le mois août que chez sa maman et que soit aller à la police pour prévenir si il arriver quelque chose qui fallait…

Exception de procédure

Posée par Papa972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7071 vues

J'expose mon cas dans les grandes lignes en 2016 le juge des enfants à accordé à la mère la garde de notre enfant , elle a quitté la martinique avec notre enfant avec une mesure aemo et ce jusqu au 30 juin 2017 en attendant…

Avoir droit ou pas:urgent

Posée par evemarie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7038 vues

Je suis divorcé ,mon fils a vécu 3 ans avec moi,ensuite il est reparti chez sa mère . je lui avait ouvert une assurance vie multiplacements avenir,formule découverte ,et après une dispute l'an dernier pour son chat il ne me…

Titre de séjour

Posée par Caroline, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7016 vues

Mon père est neutraliser francais depuis 2007 lorsque j'avais 20 ans. je suis pas francais . je suks arriver en france en passant par l'espagne . j'ai eu un enfant qui est nee en france depuis 6 ans. mais je suis en…

Comment puis je recuperer le passeport de mon fils pour des vacances

Posée par Aurélie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6891 vues

Mon ex conjoint ne veut pas me donner le passeport de mon fils. nous devons partir aux États unis au mois d'août pour une semaine de vacances et j'ai besoin du passeport avant pour établir un document esta. mon ex me…

Changement de domicile enfant

Posée par Doudydouda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6871 vues

Mon fils vi actuellement chez son père en gironde moi j ai déménager en corse mn fils et arriver pour les vacances et ne souhaite pas retourner vivre chez son père mais il veut rester chez moi . a savoir que nous ne sommes jamais…

Renseignement

Posée par caline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6788 vues

Mes parents avaient acheté une voiture neuve la carte grise est au 2 noms ma mère est décédée et mon ex mari à tellement manipulé mon père qu'il a fini par lui donner la voiture en a t'il le droit merçi merci de vos…

Titre de prestation

Posée par scaniadaniel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6717 vues

Je suis marier et mon mari doit paye une rente (titre de prestation compensatoire) a son ex-femme la elle a pris contact avec un notaire qui a reseigne si mon mari vient de decédé que c'est moi qui doit continuer a payer ce…

Heure pour chercher et rendre un enfant

Posée par question, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6713 vues

-mon jugement dit que le père a un dvh du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h, les fins de semaines paires. -la première moitié des vacances scolaires les années impaires, le décompte devant être effectué à partir du premier…

Ajouter 2 prénoms après l officiel

Posée par Crisou13, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6683 vues

Je souhaite ajouter 2 prénoms à ma fille de 17 ans. j y pense depuis très longtemps et maintenant c'est elle qui me le réclame. quelle est la procédure svp ?…

Vente d une maison pour payer la mensualité d une maison d e retraite

Posée par roussillon, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6680 vues

Merci beaucoup pour votre aide et compréhension voila maman doit etre placé en maison de retraite étant sa seule fille j ai eu son autorisation de vendre sa maison et de m occuper de tous les papiers pour la vente afin de couvrir…

Assistance educatif

Posée par sophie50290, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6675 vues

L assistante social a fait que le juge me convoque pour une mesure educatif…

Mode de garde

Posée par Opaline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6670 vues

Je suis séparée du papa de fille, qui dispose d'un mode de garde élargie, c'est à dire les week-ends 1,3 et 5 de chaque mois. les deuxième et quatrième milieu de semaine du mardi 16h30 au jeudi 10h, ainsi que la moitié des vacances…

Attestation

Posée par laura, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6592 vues

Jai un amis qui ma fait une attestation comme quoi on navais okis de contact car mon ex conjoint ne laimais pas et etait en cause dans la decision de garde de mes enfants. mais on a des amis en commun et je voudrais savoir combien…

Attouchement sexuelle

Posée par flo67, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6576 vues

Ma nièce a une petite fille de 4ans et il m accuse d attouchement sexuelle sur sa fille je peut porter plainte pour fausse accusation merci bien cordialement…

Pension alimentaire

Posée par Val, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6575 vues

Depuis 3 ans j'ai la garde de mon fils qui vient d'avoir 18 ans. sur le jugement c'est une garde classique. or, mon ex mari n'a jamais reçu celui ci chez lui hormis deux ou trois repas. pas un seul week-end…

Problème urgent

Posée par Nabou68, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6566 vues

Nabou68 je vous écris car j'ai été juger et je n'étais pas au jugement du jaf pour une pension alimentaire je n ai jamais reconnu l enfant elle a fait une procédure je n habite pas à l adresse des mes parents il…

Enfant mineur sous tutelle

Posée par michele, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6565 vues

Mon mari est tuteur de son petit fils depuis 10 ans aujourd'hui sa tante subrogée tuteur veut le récupérer pour la rentrée septembre sans attendre le rendez vous chez le juge et le conseil de famille. elle veut nous faire…

Résolu

Besoin d'un gros renseignement pour une amie

Posée par A42chut99, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6527 vues

J'avais une question j'ai une très bonne amie a moi qui a les parents séparer depuis 6ans. et depuis elle va un week-end sur deux chez son père, mais elle y va plus qu'a reculons. elle souhaiterais ne plus y aller…

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