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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai pour récupérer mon titre de séjour

Posée par TAG, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 18877 vues

Je viens de recevoir un sms de la préfecture de lille pour aller retirer mon titre de séjour sans précision de date. mon soucis c’est que je suis pas sur place pour le retrait et ils ne sont pas joignables par téléphone et ni par…

Résolu

Aide de prendre un rendez-vous au prefecture de bobigny

Posée par mabrouka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 17016 vues

Je m'appelle mabrouka je suis tunisienne , je viens par la présent à formulè une première demande d'admission exceptionenelle au séjour travailleur, et solliciter un rendez-vous afin de me permettre de déposer mon…

Rendez-vous admission exceptionnelle val de marne

Posée par lavie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 12101 vues

Est ce que quelqu'un connait quand est ce que les rendez vous d’admission exceptionnelle au sejour sur le site de la prefecture du val de marne sont ouvert . auparavant les rendez vous sont ouvert chaque dimanche a minuit…

Recipice ts visiteur et visa circulation

Posée par ben, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 10540 vues

Mon épouse et moi sommes algériens. nous avons 2 enfants de 9 et 6 ans. mon épouse travaillait chez schneider algérie. elle a eu une mutation vers schneider france. mon épouse a eu un recipice ts salarié et moi un recipice…

Demande de titre de séjour vie privée familiale étant pacs

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 10505 vues

Mon conjoint possède une carte de résident espagnol et nous sommes pacs depuis 1 ans maintenant. serai t il possible qu'il obtient une carte de séjour de vie familiale privée le temps avant que nous nous marions. bien…

Carte de séjour vie privée et familiale

Posée par Myra, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 9623 vues

J ai 04 enfants français mineurs avec papa malade donc ils ont besoin de ma presence. on m a remis un récépissé de 4mois qui ne m autorise pas à travailler. comment faire? en plus pour avoir un logement en famille j ai du me…

Carte séjour ascendant français

Posée par khaled, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 9507 vues

J'ai la nationalité française et j'ai déposé une demande de carte de séjour pour ma mère ayant un visa courte séjour en france à la préfecture de côte d'or, j'ai reçu un courrier aujourd'hui disant que ma…

Titre de séjours vpf eceptionnelle

Posée par Désespéré, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 9103 vues

Mon fils (30 ans) venu en france avec visa touristique chengen pour rejoindre sa mère (naturalisé francaise) et son petit frère . nous sommes tous les deux reconnu comme personnes handicapees et besoin de son aide et presense. je…

Résolu

Droit à la nationalité francaise

Posée par camelia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8719 vues

Je désire connaitre si j'ai le droit à la nationalité francaise par mon père ancien combattant de la guerre 1914-1918 avec la légion d'honneur et pension militaire à l'époque et mort en 1961 (il est né en 1895) il…

Refus changement de statut etudiant-autoentrepreneur

Posée par lou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8658 vues

Mon ami s'est vu refuser les cds après qu'il ai créé une micro-entreprise, motif que le diplôme est en adéquation!! peut -il refaire une demande en changeant d’activité? ou carrément une activité commerciale? merci de vos…

Avoir nationalité française

Posée par Naima Lamraoui, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8278 vues

J'ai une carte d identité française de ma défunte mère née en 1928 en algérie et un livret de famille français est ce que je peux avoir la nationalité française et j ai plusieurs documents de mon père inscrit nationalité…

Rdv creteil

Posée par amina24, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8058 vues

Où en sont les dates de rdv creteil, je dois avoir un rdv avant le 10 novmenre car ma cate expire le 9 merci…

Résolu

Changement de statut: aps à titre de séjour vpf ou passeport talent?

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8045 vues

J'ai obtenu une aps en décembre. par ailleurs, je me suis mariée en novembre avec un français. nous avons vécu ensemble d'aout 2015 à février 2017 à toulouse. depuis, nous vivons séparés pour des raisons professionnelles…

Bonjour maitre ,

Posée par Lilianleila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7965 vues

Je suis née en france plus exactement dans le département de bouches du rhône , à marseille, mes parents sont nés en algérie , je réside à paris et j’ai un titre de séjour de 10 ans , j’ai des frères et soeurs qui sont français , j’ai deux…

La carte d'identité à ma fille est bloquée en préfecture

Posée par Alex399, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7952 vues

Je suis un sans papier et je viens d'accoucher une petite fille,le père de mon enfant est français, nous avons fait la carte identité de la petite depuis le mois de décembre 2015, jusqu'à présent toujours pas de carte…

Rdv ofii rater pour journee obligatoire

Posée par MOURAD, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7931 vues

J ai rater mes rdv ofii obligatoires que va t il se passer pour moi , ma femme a perdu mon dossier soit disant ! quesque je risque ? et je doute fort qu' elle est fait un courrier a la préfecture a mon insu pour fraude au…

Ren itegration de la nationalite francaise

Posée par miloud, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7916 vues

Monsieur,je suis née en 1961 avant l'indépendance de l’algérie en ce moment j'étais mineur.est ce que je peux avoir l'acquisition de la nationalité française en ce référant a la note de monsieur le ministre de…

Mariage conjoint de français

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7845 vues

Je vous contacte car je ne sais plus qui dis vrai et qui dit faux voilà je suis française et mon mari algérien. nous nous somme mariée en espagne car mon mari est résident espagnol avec carte de séjour ce nous avons…

Réintégration dans la nationalité

Posée par yenamarre, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7660 vues

Je suis né en france le 26 juillet 1968 d'un papa français né en 1942 en algérie. en 1976, il renonce à sa nationalité française pour redevenir algérien m'entrainant avec lui. puis en 1996 il est réintégré dans la…

Résolu

Changement statut

Posée par Icham, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7567 vues

Je suis resident algerien en france depuis 8 ans et jai trouver une copine dorigine algérienne qui poursuit ces etudes avec un titre de sejours étudiant. ma question. si je me mari avec elle... elle aura t elle le drot…

Cnf par filiation maternelle

Posée par Hamdi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7551 vues

Je suis né en algérie et j'ai 27 ans ma mère est née en france a vécu en france depuis 1969 et a tout les documents qui prouve sa nationalité française ( cnf, cni, passeport et carte consulaire .elle est inscrite au registre…

Carte de sejours pluriannuelle (4ans) mention "salarié"

Posée par kader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7503 vues

S, est ce que la carte pluriannuelle "salarié" de 4ans (reçu après un renouvellement du titre de séjour "salarié" d'un an) me permet de changer l'employeur et d'exercer toute activité "salarié"? ou bien il faut…

Créer une entreprise à l'étranger tout en étant titulaire de cbe

Posée par S.med, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7402 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent hautement qualifié, actuellement en cdi, et j'aimerais lancer ma société en parallèle (il s'agit d'un logiciel informatique). malheureusement, les titulaires de la cbe n'ont…

Passeport talent - salarié qualifié

Posée par Adil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7193 vues

Je un marocain célibataire ayant fait ses études au maroc (bac + 5), avec 10 ans d’expérience(6 ans au maroc et 4 ans en france), ayant un titre de séjour passeport talent salarié qualifié. est-ce que j'aurai le droit…

Les droits de mon grand pere ancien combattant

Posée par ayman, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7175 vues

Bjr maitre mon grand pere était un ancien combattant (mais il n a pas du carte) avec l armée française : ** il a été appelé du 10-10-1931 j' usqu'a 9-10-1933 ** il a été rappelé du 03-09-1939 j'usqu'a 18-02-1942…

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