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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription divorce

Posée par 9999, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9727 vues

Peut-on avoir le texte de l'article 227 sur la transcription du divorce possible par l'intéressé et non par l'avocat qui s"y refuse. merci…

Récuperer la pension alimentaire

Posée par Christophe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9718 vues

Je verse actuellement une pension alimentaire à mon ex qui n'assume plus les enfants (elle est alcoolique). les enfants (16 et 19ans) sont en garde alterné. ils souhaitent que je gère les dépenses courantes (bus, cantine, habillement...) à…

Rachat de soulte en cours de divorce

Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9435 vues

Mariée sous le régime de la séparation de bien et en cours de divorce, est ce qu'il est nécessaire d'attendre le divorce pour faire un rachat de soulte ?…

Comment se calcule la valeur du patrimoine ?

Posée par ec, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9309 vues

Nous avons fait une demande de pension de reversion et on nous demande de remplir une déclaration relative aux biens personnels du coinjoint survivant (biens mobiliers et biens immobiliers)…

Besoin d'aide

Posée par sucrette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9248 vues

Suite à l 'ordonnance de non conciliation du 2 juin 2017, j 'ai conservé la jouissance du domicile conjugal qui m'appartient en bien propre, mais je suis contraint de verser une pension de secours à mon ex épouse qui…

Activites extra scolaires et garde alternée

Posée par CHRISSY95, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9135 vues

Mon fils fait du chant depuis 3 ans son pere avait au début accepté puis arreté de le conduire sa semaine du jour au lendemain depuis il continue malgres tout ma semaine et a peur de le dire à son pere il souhaite en plus faire du…

Divorce et voiture

Posée par Utilisateur #517833, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9132 vues

Mon epouse et moi sommes maries depuis 30 ans, rien n'allait plus. mariage au portugal. biens par heritage au portugal et achats de terres au portugal et maison en france. elle a quitte le domicile conjugal. j ai…

Conjoint français

Posée par Ibra, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9130 vues

Ma femme veut divorcer alors je vais perdre mon ts j'ai envie de changer mon statut en salarié comment faire aidez moi svp…

Concequence du divorce de mon petit ami sur ma propre vie

Posée par Margottine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9092 vues

Je me permets de venir sur ce forum car je suis un petit peu en panique. je n'ai jamais été mariée, j'ai déjà un enfant de 23 ans et j'ai 37 ans, j'ai consacrée ma vie à élever mon fils et a bosser, et finir mes…

Partage de la vente d'une maison

Posée par jld, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8878 vues

Contrat de mariage en séparation de biens par l'acte d'achat de la maison mr est propriétaire de 2/3 la maison vendue, prêt remboursé il reste 108000 ? comment se fait le partage ?…

Quels sont les demarches a suivre pour divorcer avec un algerien

Posée par Mimibhc, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8796 vues

Je suis française mariee a un algerien depuis 1 an et demi. jai effectuer la transcription de mariage a nantes, mon mari est venu en france le 31 decembre 2016, il a obtenu son recepisse le 3 mai 2017 valable jusquau 3 septembre 2017. apres…

Regime matrimonial erroné dans onc ( octobre 2016)

Posée par kamar, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8565 vues

Je souhaite contester la validité de de la convention par consentement mutuel signée chez le notaire en mai 2017: en effet l'onc a été prononcé par huissier en octobre 2016 par le jaf avec une erreur sur notre régime…

Pension alimentaire

Posée par Vero, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8511 vues

Je suis divorcée depuis 15 ans. notre fille vient d'avoir 18 ans et il a cessé de payer la pension. elle est encore au lycée et est encore à la charge. il avait fait exactement la même chose avec notre fille aînée et je…

Divorce en france

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8500 vues

Je me suis mariée en algérie avec un algérien avec qui nous avons eu un enfant avant notre mariage quand lui même était en france, car il avait un titre de séjours à cette époque. je suis de nationalité française seulement et sa à…

Divorce

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8251 vues

Mon mari me trompe depuis plusieurs moi. il ne veut pas quitter le domicile conjugal ni divorcer... mais la cohabitation n est plus possible pour moi. que puis je faire sachant que nous avons 3 enfants qui subissent cette situation…

Divorce à l'amiable

Posée par Miloud hassani, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8186 vues

Je suis marocains résidant en france depuis 1969 retraite divorce et remarié avec une marocaine moins âge que moi de 24 ans un enfant en commun en est marié en2007 en eu naissance à une fille en 2008 l'épouse a eu sa carte de séjour en 2013…

Divorcer en france ou en angleterre ?

Posée par zannamuc, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8064 vues

Je suis francaise de 50 ans et mon mari anglais. nous nous sommes maries en france mais n'y avons jamais habite. nous sommes depuis 5 ans en angleterre mais lui est parti vivre en ecosse et moi je rentre en france cet ete avec…

Droit des grands parents

Posée par Patricia60, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8051 vues

Comment faire pour saisir un médiateur?à qui s'adresser?peut on écrire au jaf sans intervenir devant le tribunal ?est ce gratuit de saisir le juge?.merci.cordialement…

Bénéficiaire des prestations familiales

Posée par dd57, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8000 vues

Actuellement en cours de divorce, l'assignation m'a été remise. durant notre vie commune nous avons eu un enfant âgée aujourd'hui de 6 ans, et les allocations familiales m'étaient versées. j'ai placé un…

Indemnité d'occupation

Posée par Angé01, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7950 vues

Avec mon ex concubin, nous avions acquis un immeuble en commun. en février 2017, nous avons signé un protocole d'accord selon lequel monsieur se verrait attribuer la pleine propriété de l'habitation à charge pour lui de…

Abandon du domicile conjougal à l etranger

Posée par Luisada, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7757 vues

J habite depuis 8 ans au maroc mon mari est moi sommes français il m à abandonner moi et mes enfants depuis 1 semaines sans argent ni resources après plusieurs discution de tiers personne il m'a remis mercredi 250 e pour vivre avec…

Demander le divorce

Posée par Andy68, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7749 vues

Depuis un an j'ai obtenu un jugement legal de separation de corps devant un juge. tous nos biens ont ete separé lors de ce jugement. maintenant je veut obtenir le divorce en consentement mutuel. quelle est la procédure a suivre et combien…

Informations

Posée par hlne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7593 vues

Je viens d'annoncer à mon conjoint que je le quittais car je ne l'aime plus. nous sommes proprio d'une maison et avons un enfant de 5 ans. durant notre conversation, nous avons pris la décision de vendre la…

Non respect d un jugement

Posée par Mag, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7574 vues

Voila je suis divorce depuis janvier 2017 un jugement a ete rendu mais mon ex mari ne respecte pas se jugement sur ses ressource qui devai me donner en juillet et ainsi pour les grandes vacance c 15 jour en juillet et 15 aout mais…

Recuperation possible pension reversion 1er mari

Posée par Sev, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7550 vues

Lors de mon 3eme mariage, j'ai perdu la pension de reversion de mon second mari decedé (versé par la ss). je suis en train de divorcer, puis je la recuperer, une fois le divorce prononcé…

Assignation de divorce

Posée par helaben, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7494 vues

J ai recu une lettrr recommander j ai douter que celle de l assignation en divorce puiske j etai pa present a la maison mais j ai depasser les delais de receptionner cel lettre comment je fai pour savoir si c l assigniation de…

Mariage franco tunisien

Posée par Sasa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7493 vues

Jme suis marier en tunisie mon ex mari bloqer en tunisie moi francaise puis je divorcer en france en sachant que lui ne ve pas divorcer…

Montant compensatoire

Posée par nini, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7493 vues

Mon ex a refusé de me régler le montant compensatoire , en faisant " couler"son affaire puis en se cachant , en déclarant toucher le rsa puis j'ai retrouvé ou il travaillait donc mon huissier a procédé à une saisie sur salaires…

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