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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Porter plainte sans preuves

Posée par Wendy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 12665 vues

Je ne sais pas trop dans quel domaine mettre ma question.. une amie m accuse de lui avoir voler les papiers de ma jument. il s agit de la carte de propriété. elle m accuse de cela sans preuve alors que j ai le duplicata. elle veut…

Reintegration

Posée par Mouloud, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9061 vues

Je suis algérien ne en 1953 a alger sachant que mes parents non pas signer la déclaration pour ne pas perdre leur nationalité ( française) je voudrais vous demandez si j ai droit a la reintegration et a qui doit je m adresser merci…

Refus congé maternité car congé parental

Posée par Secu, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9032 vues

La secu vient de me dire qu'il refuse de m'indemniser mon congé maternité car je suis en congé parental car la caf n'est pas un employeur et pour il faut l'accord d'un employeur. surprise car avant…

Transcription de mariage

Posée par saoussin, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 8838 vues

Je prends paroles aujourd'hui pour venir en aide à une amie qui est dans une situation bloquer je vous copie le texte comme elle me l'a expliqué : "je suis une française avec la double nationalité tunisienne je me suis…

Résolu

J’ai pas trouvé un rendez-vous avant l’expiration de mon visa

Posée par Sami Brari, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 8737 vues

J’ai rendez-vous le 25 mars 2019 pour une première demande de titre de séjour, mais je souhaiterais décaler ce rendez-vous si possible avant le 13 mars 2019 car mon visa va expiré à cette date la et je serais donc en…

Pièce d’identité bébé bloquer en prefecture

Posée par David01, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 7332 vues

Ma femme et moi ( tout les 2 français) sommes mariés depuis le 15 octobre 2015. a nous avons eu un bébé qui va avoir 10 mois. nous avons fait une demande de pièce d’identité auprès de la mairie de créteil. après 1 mois sans…

Dossier ata

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6940 vues

Je viens de me faire retirer mon bracelet electronique ce matin le greffe de cp ma donner tous les papier concernant ma fin de mise sous ecrou ainsi qu'un papier pour pole emploi ma question et la suivante est ce posible de…

Comme faire une main enleve curatelle renforce pour ma conjointe?

Posée par marve, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6660 vues

Je suis retraite et ma conjointe elle est en curatelle renforce depuis 7 ans.protège pour une association nome pour le juge et le problème ce que je une petit retraite,ma conjoint travaille pas et reçois une pension de…

Délai d'incessibilité

Posée par Gwen, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6659 vues

J'ai déménagé de la reunion vers la france, mon véhicule est arrivé avec mon déménagement. véhicule acheté neuf il a plus d'un an. et à l'arrivée on m'annonce un délai d'incessibilité de 12 mois à compter…

Harcelement administratif secu et caf

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6652 vues

Que peut on faire quand régulièrement les pension ne sont pas versé les document sont demandé 4 fois en 2 mois et on a des frais bancaire. j'ai beaucoup de mal a avoir régulièrement mes pension et beaucoup de mal a comprendre…

Paiement des congés payés

Posée par baboune, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6620 vues

En ald depuis 2 ans pour dépression et de nouveaux en ald pour un cancer du sein j aimerais que mes congés payés acquis avant mon 1 er arrêt me soit payé. en ai je le droit? mon employeur refuse. cordialement…

La manque de portable dans le forfait carré

Posée par hrsa, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6545 vues

En effet, le 10 novembre 2014 j’ai changé d’opérateur et souscrit un forfait carré (avec la portabilité le 22 novembre) avec un portable sony xperia z3 dans votre boutique en ligne sfr.fr. le téléphone que j’ai récupéré à l’espace…

Droit de grève

Posée par lo-2005, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6530 vues

Mon employeur nous a imposé des fois de travail quelques samedi obligatoire , or pour nous pas nous payé en heures supplémentaire il a créer par un accords signe par certains syndicats un compteur modulation, si ta dire en travail…

Facturation abusive de ma societe d' hlm

Posée par patrickfort, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6524 vues

Ma societe d'hlm vient de passer la main a une société privé pour la gestion de l'eau. sans nos accord il on changé les compteurs qui fonctionnels parfaitement bien et de surcroit nous on nous facturé la pose ...en on fil…

Résolu

Convocation commissariats de police

Posée par Pat, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6382 vues

J'ai reçu une une convocation du commissariat proche de chez moi ( procès verbal de convocation)suite a enquêté diligentée je pense que c'est suite a une altercation téléphonique que j ai laissé sur le répondeur de…

Litige pole emploi

Posée par patricedu46, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6316 vues

Voila jai un litige avec pole emploi qui ma versé de largent a tors, mais d'apres les document que j'ai en ma possession javais le droit a des indemnités, mais ils ont fait une erreur qu'ils reconnaissent ce qui a…

Pôle emploi contestation et procedure contentieuse

Posée par Sakapatate, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6312 vues

Je fais appel à vous car j'ai besoin d'un conseil. rappel du contexte : je travaille principalement en interim avec des périodes emploi et chomage. au mois de novembre 2015, j'ai travaillé du 01/11 au 10/11, soit 7…

Apposition sur le vehicule de certificat d assurance non valide

Posée par digo, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6308 vues

Je me demnade c est je peux faire un recour a la contravention"apposition sur le véhicule de certificat d assurance non valide"la contravention est faite a coté de chez moi d un parking non payent c est une cité, evidemment je suis…

Caf et carte de résidant "toute profession en france".

Posée par JRM, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6243 vues

Depuis 2015, nous tentons de trouver une solution, sans succès. je suis arrivée en france en 2011 avec ma fille par regroupement familiale. suite aux 3 renouvellements des cartes de séjour "vie privée et familiale", j'ai eu…

Demande de carte de séjour

Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6236 vues

Je suis allé deux fois en préfecture avec ma compagne qui desire s'installer avec moi en france. nous nous sommes pacsés récemment et les deux fois, les personnes qui nous reçoivent nous disent qu'ils faut un visa pour…

Usurfruit

Posée par gros, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6209 vues

Est il possible de mettre voiture compte etc;;; au nom d une tiers personne et en avoir l usurfruit jusqu a sa mort…

Complément libre choix de mode de garde

Posée par Ninie, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6204 vues

Je me suis séparer de mon ami en janvier . c était min ami l employeur de la nourrice de mon fils . or ce mois ci aucun rembourssement car on me dit qu il faut que je refasse les papier a mon nom . de une comment cela se passe t il…

Désolidariser crédit immobilier

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6196 vues

Mon notaire me demande 6500 euros pour désolidariser mon ex-conjointe, néant jamais habité dedans ni débourser quoi que ce soit, est-ce normal?…

Bien immobilier et impot

Posée par Roro, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6186 vues

Mme mr, j'ai acquis un bien immobilier avec une personne qui est devenue la mère de mon enfant. a ce jour je ne vis plus et ne jouis plus de ce bien immobilier,suite à de profonds désaccords de vie. cependant je continue à…

Autorisation de pratiquer la médecine en france

Posée par Nouran, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6173 vues

Je médecin étrangers ayant passé les épreuves de vérification des connaissances evc pour valider mon diplôme dont j'ai obtenu une note qui ne correspond pas à mes réponses. je voudrais faire un recours auprès du tribunal…

Résiliation bail

Posée par Kabylie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6170 vues

Je suis intérimaire contrat de travail a la semaine j'ai déménager mon ancien bailleur après avoir envoyé une lettre recommandée pour résilier la je reçois un courrier que j'ai un préavis de 3 mois sachant déjà je paye…

Relaxe et confiscation compatible ?

Posée par fenetredart, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6167 vues

J'ai reçu récemment le jugement du tribunal pour lequel j'étais accusé de "recel provenant d'un délit " 3 acteurs : le vendeur, 1er propriétaire l'état moi, l'acheteur .... l'histoire :…

Sommation par huissier

Posée par Zyber, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6157 vues

Dans le cadre d une expropriation d utilite publique, le tgi et la cour d appel ont fixe l indemnite de depossession et me reserve le droit a une indemnite de demenagement. l expropriant souhaite proceder au paiment de l indemnite…

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