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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition

Posée par croquette 54, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 10407 vues

Je touche ma retraite de 289e ai j ai un minimum contributif de 289 e car je gagne pas assé je percois la pension de reversion de mon mari ma complémentaire ai de 300e + reversion de mon mari est se normal de payer des impots ??…

Résolu

Taux reduit de tva redressement

Posée par CATIMINIE, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 8953 vues

En 2016 j'ai fait faire des travaux de rénovation d'un terrain de tennis vétuste à mon domicile, par une entreprise de btp. l'entreprise m'a facturée en appliquant un taux de tva réduit de 10%, me demandant de…

Probleme d'argent aussi et manque de serieux de cette ecole

Posée par moi, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7795 vues

Voila je me suis inscrite en decembre a l'ecole de ifsa nature (formation educateur anin avec spécialiste nac) car une dame ma telephone quand j'ai demande des renseignement ils mon dit que ma formation pourvais etre…

Subvention

Posée par Sirius, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7288 vues

Une ville peut elle se servir des impôts pour subventionner un pays étranger ? y a t'il des lois qui régissent ça ? merci beaucoup…

Mon ex concubine a eu un redressement fiscal et ma voiture est saisie

Posée par Ericath60, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6860 vues

Mon ex concubine a eu un mauvais contrôle fiscal avec 400 000€ dus et 60 000€ de pénalités. je n'étais pas au courant de cette situation. hors il y a 2 jours sans meme un simple courrier un huissier s'est déplacé à mon…

Indemnité transactionnelle

Posée par lex, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6859 vues

Est ce qu'une indemnité transactionnelle obtenue suite à la signature d'un protocole transactionnel ( dommage et intérêt pour préjudice moral ) est imposable sur le revenu ?…

Amende du trésor public de rennes

Posée par FBI, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6857 vues

J'ai reçu de ma banque un arrêté pour un blocage de compte suite à une injonction du trésor public de rennes pour une amende d'infraction au radar automatique dont nous n'avons jamais eu notification, ni de relance…

Résolu

Deductibilite prestation compensatoire

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6834 vues

Suis resident etranger je paie mes impots sur le revenu en france puis je deduire la prestation…

Impôts locaux

Posée par Sashalaure, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6829 vues

Lorsque l'on touche le rsa et non imposable, doit-on payer des impôts locaux ?…

Vente après la fin de la convention d'indivision

Posée par Thérèse, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6815 vues

Apres 2 ans et la fin de la convention d'indivision, nous souhaitons vendre une maison « en location actuellement » que doit ont payé sur la prix de la vente ?…

Impots impayes

Posée par dada, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6794 vues

Je dois un montant aux impôts d'un montant de 11 000 euros. pourtant cela ne concerne pas mon salaire, je suis imposable que de 800 euros. mais à une sci (locaux d'entreprise) dont les loyers servent à rembourser le…

Cesu ou pension ?

Posée par CESU34, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6714 vues

Je travaille actuellement en cesu chez mon ex mari car j'ai de faibles revenus. serait-il possible qu'il me verse une pension déclarée bien sûr, à la place du cesu ?…

Litige fiscal

Posée par matthieu, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6648 vues

Nous avons prolongés l'exercice de notre société en passant de 12 mois à 18 mois. la formalité a été faite auprès du greffe du tribunal du commerce de paris . nous avons reçu de l'administration fiscale une mise en…

Saisie sur salaire

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6638 vues

Le fisc m'a fait une saisie sur salaire en me laissant le minimum vital. depuis je ne peux régler mon loyer qui est de 955€ ni mes crédits. comment faire pour diminuer cette saisie qui me laisse un restant à vivre de 1100€…

Hébergement d'un ex conjoint handicapé à titre gracieux

Posée par Magalie, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6534 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a des avantages fiscaux quand on laisse le logement principal à titre gratuit, sachant que j'ai le a le statut handicapé ? j'aimerais que mon ex mari puisse être avantagé, puisque je ne…

Résolu

Société étrangère, fiscalité en france

Posée par coucoujojo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6477 vues

Je suis associé dans une société basée à hong kong détenue par mon associé, je suis le co-gérant, je ne m'occupe que de traduction, et assistance en français quand il y a besoin. cette société de trading a eu comme activité…

Résolu

Responsabilité cotitulaire sur compte etranger

Posée par go42, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6463 vues

Je dispose d'un compte etranger au portugal non déclaré , avec des revenus non déclarés.. il se trouve que ma mere est cotitulaire de ce compte (à l'ouverture en voulant lui donner procuration cela l'a en fait…

Résolu

Entreprise familiale frauduleuse

Posée par Wind, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6447 vues

Je cherche aujourd’hui des réponses pour un ami qui se trouve dans une impasse. sa famille l’a fait entrer à l’age de 14 ans dans l’entreprise familiale, une sci où il a le statut d’associé, laquelle se trouve avoir fait des…

Impôt fonciers

Posée par Vanonboy, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6432 vues

Merci de votre temps. Étant au rsa (460€/mois)je suis sujet à la taxe foncière, déjàs que mes droits de l'homme sont bafoués (seuil de pauvreté )pourquoi vous avocats vous ne nous défendez pas ?là avec cette taxe je fais…

Taxe d habitation reclamee a une etudiante

Posée par Saint Martin, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6422 vues

La taxe d habitation 2015,est reclamee a ma fille de 20 ans etudiante a lyon et occupant un meuble avec reduction pour etudiant. est ce normal? cordialement…

Fiscalité pel

Posée par Lemon, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6415 vues

J'ai un pel ouvert en octobre 2006. le pel arrive à échéance en 2016. je comprends que passer 10 ans, les intérêts de ce placement sont imposables. s'agit-il de la somme des intérêts cumulés depuis l'ouverture ou les…

Frais hospitalier majorée

Posée par Mlle Keita, il y a 11 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6415 vues

Je suis allée aux urgence de l'hôpital de rambouillet dans les yvelines, à l'époque j'étais étudiante donc j'étais couvert par la smerep mutuelle étudiants qui recouvrait a 100% les frais médicaux, ces faits…

Allégements impôts pour handicapé

Posée par fofo, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6401 vues

Je suis handicapée et propriétaire d' un logement que mon père occupe à titre gratuit je me suis rapprochée de la mère qui vit dans une autre région et qui m'aide au vu de mon handicap, je loue un appartement. je paie…

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