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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation

Posée par Yoyo/mp3, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 17412 vues

Je suis dans la meme situation c’est pour savoir si vous y êtes allée et de que vous avais u…

Résolu

Demande de remboursement

Posée par Evanm, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16617 vues

J’ai acheté un rétroprojecteur le 4 juillet 2024. en février 2025, il a commencé à faire un bruit étrange. le vendeur a refusé d’agir, estimant que l’appareil fonctionnait encore. par la suite, l’image s’est dégradée, il a donc…

Contentieux facture

Posée par Bir Dy, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16402 vues

Je vends des maisons container en kit j ai un transporteur qui m avait fait une livraison l année dernière pour un montant de 1200 euros pour trois modules a déposer chez mois et installer sur les plots cette année je donne son nom…

Saisie-attribution

Posée par Syoyio, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16291 vues

Je souhaterai savoir comment calculer les frais que l'huissier ne cesse de me faire payer. il me rester 993 euros à payer, je me retrouve avec une saisie-attribution de 1.423,10 euros et la somme de 4.600 euros saisie par la…

Réservation vacances

Posée par Xav11430, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16258 vues

J étais en couple, union libre, et nous avions décidé de partir cet été en vacance ensemble. madame a réservé à son nom 2 semaines dans un camping. chacun a payé sa part, la mienne via cb à la centrale de réservation. je n…

Ont posent une plainte collective contre eux

Posée par Bebeya, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 15844 vues

Je suis une micro entreprise et j’ai le même problème que vous tous c’est juste que moi j’ai payé plusieurs mois sans avoir un seul contrat et j’avais l’abonnement prenium pourtant et maintenant après avoir demandé d’arrêter mon…

Loa non conforme ( vice caché)

Posée par Kara, il y a 9 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 15487 vues

J’ai acheté un véhicule en l. oa via le site autopshere en mai 2025. le véhicule était affiché à 18 890 km ainsi qu’une carrosserie sans défaut. le jour de la signature des documents on me signer un document qui est atteste le…

Requête permanente sur un paiement indu complémentaire santé

Posée par Berloup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 15251 vues

Mon ancienne assurance complémentaire maladie me réclame trente euros ayant payé à un professionnel tiers un remboursement alors que j'étais radié (radiation février 2021 et deux paiements avril et juillet 2021). cette…

Refus rétractation free mobile

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14863 vues

J'ai souscrit un abonnement chez free mobile avec une avance d'un montant de 130€ et free a refusé le contrat mais n'a pas remboursé l'argent. j'ai donc envoyé une demande de rétractation par recommandé…

Rétractation lloa après délai pour cause de licenciement

Posée par Anne, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14557 vues

Jai signé pour un vehicule pas neuf en lloa en février, avec reprise de mon vehicule et +1000€ sur le prix de vente , 1 semaine aprés j’ai contacté le vendeur en lui disant que je préférais vendre moi même mon véhicule. il ne m.a…

Garantie légale conformite

Posée par Adrien12, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14539 vues

J’ai sollicité la mise en œuvre de la garantie légale de conformité au vendeur pour un objet. j’ai laissé 30 jours dans la mise en demeure. compte tenu du mois de mai faut il compter en calendrier ouvres ou ouvrables le délai? je…

Saisie immobilisation véhicule

Posée par Nefertiti972, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14002 vues

J'ai mon véhicule qui a été saisie par la société sinequae .le titre exécutoire date de mars 2010.pour une dette de cofidis de 2006 dont je n'ai pas connaissance. sinequae m'indique avoir fait des relances par…

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13949 vues

J’ai souscrit un contrat annuel d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d’un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du contrat, les mensualités…

Baignoire avec un defaut d’usine

Posée par Sophie1701, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13937 vues

La baignoire installée par mon plombier a un défaut d’usine. mon plombier et le grossiste souhaitent effectuer une réparation et ne veulent pas remplacer la baignoire pour une baignoire neuve sans défaut. dans le droit de garantit…

Pas de suivis

Posée par CaroArdn, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13935 vues

J'ai signalé une panne code erreur f08 le 29 avril. un technicien devait intervenir le 7 mai. celui-ci s'est loupé dans les horaires et depuis je n'ai plus de nouvelles. quand j'appelle le 3011, ils ne savent…

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13934 vues

J’ai souscrit un contrat annuel d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d’un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du contrat, les mensualités…

Contestation de prélèvements abusifs sur contrat échu - École studi

Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13848 vues

Je sollicite votre aide pour un litige avec l'organisme studi. j'ai signé un contrat en juin pour une formation débutant en septembre. le coût total est de 3 000 €, étalé sur 36 mois (110 €/mois). dès les premiers jours…

Carte grise tres tardive a initiative du garage

Posée par OBI WAN KENOBI, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13789 vues

Nous avons acquis en date du 12/06/2025 un véhicule d'occasion auprès d'un garage en essonne et avons acquitté alors 150,00 € pour qu'ils effectuent les démarches d'immatriculation de cette voiture venant…

Résolu

Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13436 vues

Je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une formation de conduite permis b et passer l examen de conduite .j ai eu au téléphone un interlocuteur qui m a confirmé que je peux passer l examen de conduite au maximum 6…

Contrat loa

Posée par RR, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13138 vues

En mars 2023, j'ai acquis un véhicule en loa. lors de la souscription, le vendeur m'avait assuré qu'il serait possible d'établir le contrat au nom de mon entreprise (alors auto-entreprise) puis de le transférer…

Résolu

Accuser de vol

Posée par Xena, il y a 11 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 12727 vues

Hier alors que je me baladais dans les magasins je suis aller dans un noz j’ai oublié de vider mon sac avant d’entrer dans un autre magasin noz . a la sortie la dame me demande d’ouvrir mon sac et là par malheur j’avais des achats…

Prescription civile

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 12375 vues

Vous avez dit qu'une vulnerabilite psychique pouvait zxcuser un retard et reculer la pres ription. mais si on sait se se defendre seule et que les faits remontent a sept,neuf ans? il n'y a pas de loi. le uge peut…

Erreur de la bdf

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 9647 vues

Je viens vers vous ,car la bdf a omis plusieurs fois d inclure un pret en commun,dans mon dossier de surendettement,malgre mes relances. la gestionnaire qui s occupe dorenavant de mon dossier,s est excusee de l erreur commisr par…

Concessionnaire annule une commande loa

Posée par chris74, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 9589 vues

Le concessionnaire a annulé le bon de commande loa signé, sont-ils dans leur droit ? lors de la commande, une remise de 1000 € a été réalisée pour la reprise de l'ancien véhicule. elle a contribué à l'apport. il y aurait…

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