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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension de réversion

Posée par Bertheau, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3485 vues

On m a supprimé une pension de réversion pour me la réattribuer avec arriérés ensuite on me le resupprimée et demande d'arriérés alors que je ne dépasse pas le plafond de ressources. ils ont calculé le plafond de ressources en ajoutant la…

Congé maternité

Posée par LauDi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

Voilà ma situation : je suis en congé maternité depuis le 30 juin 2018. je suis rémunéré par pôle emploi depuis le 7 mars 2017, j'ai donc déclaré à pôle emploi mon congé maternité. cependant la cpam refuse de me rémunérer mon…

Est il possible que mon conjoint me rajoute sur sa carte vitale?

Posée par papo33, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3464 vues

à toutes et à tous. j'ai une carte ame et ma femme à une cmu et on veut avoir d'enfant par invitro . le médecin a dit leur structure ne prend pas ame donc pas possible . même si j'acceptais payé de ma proche poche. ma…

Maladie professionnelle et rente

Posée par Kristian, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3456 vues

J'ai une rente maladie professionnelle avec un taux à 34% depuis 2005 pour l4 s1 avec cale mon état se dégrade et dont subir une opération l3 l4l5 je voudrais demander une aggravation et révision de taux, mais la cpam me dis…

Demande de maladie professionnelle

Posée par camel100k, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3455 vues

étant infirmier depuis 20 ans,j'ai toujours travaillé dans des services nécessitant transfert de patients fortement dépendants,postures contraignantes,port de charges lourdes. j'ai eu un accident du travail il y a 2 ans…

Peux tu on bénéficier de ses droits à la caf en sas

Posée par duchmurtz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3452 vues

Tous mes droits on été annulé a la caf car je possède sur petit structure , une ,"sas " société anonyme simplifié alors qu avant je bénéficié des allocation logements, et mes indemnités à pôle emploi are et ass , car en…

Droit d'avoir sécurité sociale

Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3446 vues

Est-ce que la personne étrangèr ayant sa carte de séjour de 10 ans mais sans emploi pourra être assurer par sécurité sociale ? est-ce qu'il y a des cotisations à payer pour cela ? quel affiliation de régime dans ce cas ? si on…

Peux tu on bénéficier de ses droits à la caf en sas

Posée par duchmurtz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

Tous mes droits on été annulé a la caf car je possède sur petit structure , une ,"sas " société anonyme simplifié alors qu avant je bénéficié des allocation logements, et mes indemnités à pôle emploi are et ass , car en…

Assistante sociale cpam

Posée par princesse28480, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3434 vues

J'ai une question a vous poser j'ai ue un accident de voiture le 06 février 2018 en rentrent de mon travail, le 23 février 2021 le médecin conseil ma cloturé mon at malgré les forte douleur dont je lui est expliquer il a…

Personne en invalidité 2ème catégorie

Posée par Katiou, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3427 vues

En invalidité cat 2 depuis 2009, je suis passée à mi-temps à la place d'un tp depuis 20 ans dans la même boite. en 2018, j'ai eu 1 am de 3 semaines pour me faire opérer du canal carpien, et d'un kyste disgracieux à au même poignet. a…

Depassement salaire de reference invalidite

Posée par aldo, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3418 vues

Je suis en invalidité et je suis indemnise par l'are suite à l'article ci dessous, les indemnites pole emploi ne doivent pas etre prise en compte pour le calcul du depassement pendant 2 trimestres consécutifs. pourquoi…

Demande allocations journalières - délai de forclusion

Posée par SamJer, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3406 vues

Les conditions de demande d'allocations journalières auprès de ma mutuelle comprennent un délai de forclusion. si ma demande a été déposée dans les temps mais qu'elle n'a finalement pas été traitée parce que je…

Sécu mda et bnc, retrait après divorce

Posée par Nouvelle, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

Je suis étranger bientôt divorcer. réside a maison des artistes et aussi statut de bnc. je n'ai pas beaucoup gagné auparavant pour arriver a plafond de cotisation de sécurité sociale et retraite. je souhaite savoir est ce que…

Pose de congé payé en invalisité

Posée par mac, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3403 vues

Je suis salarié et en invalidité cat 1(pension d'invalidité attribué par ss) , mon temps de travail a été reduit a 28 h /sem par le medecin du travail et donc en accord avec mon employeur je ne travaille plus les lundi . par…

Droit securité social

Posée par yougo, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3397 vues

Je suis en invalidité suite a un accident de travail, reconnu a 81% par la sécurité sociale.je reçois une rente at récemment mon médecin traitant a vu que ca ne va du tout ma fait un certificat de demande de tierce, le médecin conseil…

Diminution de rente par le service rente de la cpam

Posée par la diablesse, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3396 vues

à la consolidation par le médecin conseil, celui ci m'a accordé un rente de 5%. j'avais déjà 5% sur ce même a.t. ce qui fait 10%. j'ai contesté l'avis de consolidation du médecin conseil et j'ai gagné car…

Indemnités journalières épuisées

Posée par Anissa910, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

Il s’avère que début décembre 2018 mes droits ont été épuisés car j’avais atteint les 360 jours d’indemnités journalières l possibles sur les 3 années. mon premier arrêt datait de février 2016. depuis je suis indemnisée au chômage…

Caf : virement personnel de compte à compte personnel = revenu ?

Posée par Ref, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3376 vues

Lors d'un virement de son propre compte bancaire d'épargne vers son propre compte bancaire courant, s’agit il pour la caf d'un revenu ? la caf a souhaité contrôler mes comptes bancaires et a inclus la totalité de mes…

Dette

Posée par tina 230, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3375 vues

Voici un exemple du dernier remboursement qu ils se sont fait 28 mai remboursement de soins0,00 ? remboursement de soins payé le 28/05/2019 pour un montant de 0,00 ? informations transmises à votre organisme complémentaire arpege pour…

Taux ipp et remboursement

Posée par Ys, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

Il y a 2 an j ai eu 5% donc un capital en ipp pour canal carpien droit. il y a queque mois on m attribue 5% pour le gauche et on me dit donc de choisir entre un capital ou rente mais on me dit de rembourser la moitié du précédent…

Autorisation de refuser un transport cpam

Posée par Jery, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

Mon père a fait 2 avc il a eu une prescription de transport pour aller chez le kine puisqu il est à 100 pour cent. lorsqu il a appelé son ambulancier ce dernier lui a dit que le trajet n était pas rentable pour lui et qu il ne le ferais…

Demande allocataire unqiue caf en alternance

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je suis divorcé depuis le mois de janvier avec l'accord de mon ex femme, nos avons mis en place la garde alternée une semaine sur deux pour nos 3 enfants. a ce jour l'allocataire principale pour la caf est mon ex femme…

Pension d'invalidité

Posée par Pas27, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

J'ai une invalidité de catégorie 1,depuis 2010.je fais ma demande, de retraite pour inaptitude, pour le 1er/04/2021.. si j'ai un trop perçu, durant ces 10 années... peut on me rèclamer les trops…

Compte personnel rsi

Posée par JEAN-luc, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3355 vues

Je suis gérant d'une sarl je suis en invalidité totale depuis le 01 mars 2018, dupuis le 01 octobre 2018 je suis en cessation d'activité et je passe le 19 devant le 19 pour liquidation judiciaire aujourd'hui je…

Demande titre de séjour

Posée par Madjix, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3352 vues

J'ai déjà envoyé un dossier médical à loffi 2017 la préfecture m'a délivré une autorisation provisoire de 6mois à la date avril 2018 après pour renouveler ils m'ont délivré une recipeci de 6mois ils m'ont donné…

Remboursement des soins en europe

Posée par C, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3346 vues

Mon père est de nationalité portugaise avec une carte de séjour française. il a émigré en france pour des raisons économiques quand il avait 20 ans. il a donc toujours travaillé et cotisé en france. aujourd'hui, il a 76 ans et…

Droit a l invalidite

Posée par corinne, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3340 vues

J ai une petite question , voila je suis sans travail depuis septembre 2012 , je travaillait depuis avril 2011,je suis rester trois ans en longue maladie j ai ete 2 ans au chomage , j ai retravailler 15 jours en 2016 et environ 3…

Notification de cnav ,sans mentionne minimum contributif

Posée par Daniela Dimiutrova, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

J,ai recu notification de retraite au titre d,inaptitude au travail, le 27.01.2018 .(, et j,ai deja contester aupres monsieur le president de la commission de recours amiable le 27.02.2018, et pas toujours reponse) , en raison…

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