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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indu pris directement a la base

Posée par hericher, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3316 vues

Sans lettre et sans avis j'ai des lots dont les patients sont payés mais a la dernière ligne c'est écrit artl133.4 retenu sur prestation et c'est la somme globale que j'aurai dû recevoir.est ce normale je commence a paniquer car ça…

Creance

Posée par Chrispatt, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

Je suis dans l'attente de l'indemnisation du dfp par l ' oniam. celui-ci est dans l'attente de la creance de la securite sociale depuis juin 2019. l' oniam me répond qu'il relance régulièrement la…

Cumul gains et pensions d d'invalidé

Posée par Marjo, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3312 vues

Ma fille est en invalidité 1ère catégorie plus prévoyance. peut elle cumuler les dividendes d une société que je monterai .(dont elle serait uniquement associée ), ou les revenus de locations immobilières (…

L?indu remboursé

Posée par Ket, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3306 vues

Est il déductible fiscalement ?…

Rsi saisie atribution et affiliation ram

Posée par obiwan, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3306 vues

Mon entreprise est en cessation de paiement depuis aout 2018 le rsi me réclame 9000euros suite a une signification de contrainte qui c'étais perdu dans mes papier que ma compagne avait ranger et oublier de me donner je me…

Injuste

Posée par Jess, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3296 vues

Peut-on déposer plainte contre la police qui n'est pas venu à notre secours pour une urgence après quand même plusieurs appelles de notre part ?…

Maladie hors tableau sécurité sociale commission médicale ?

Posée par FABIENNE, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3286 vues

J ai ma maladie reconnu imputable avec un taux ipp de 25 % par la médecine agréé et je dois passer devant une commission médicale ? laquelle ? la cpam ne gère pas le risque professionnel dans mon dossier. merci pour les réponses et…

Dette rsi

Posée par Coco41, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3281 vues

L’entreprise de mon mari est fermé depuis 1 août 2015 nous avons déménagé le 1er janvier 2016 ne sachant pas qu’il fallait faire notre changement d’adresse ou rsi étant donné que l’entreprise était fermé cinq mois auparavant et le…

Rechute accident de travail

Posée par So52, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3279 vues

En 2008 le 1er avril exactement j'ai eu un grave accident de travail me brisant deux vertèbres mais à l'époque j'avais 28 ans j'ai été mal soigné dans mon département de la haute-marne de ce fait je n'ai pu…

Multiactivité et déclaration sociale

Posée par mrmr, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3273 vues

Je suis photographe auteur (je déclare des bnc, en ei), et associée unique d'une eurl d'édition, en bic. par ailleurs, je souhaite rénover un batiment sur ma propriété, et en faire un gite saisonnier+une serre de…

Control de la caf

Posée par charline leroy, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3270 vues

La caisse d'allocation familiale me fait un contrôle sur l'année 2017 (bulletin de salaire de mon époux)sans même me prévenir. il m'ont donc coupé du jour au lendemain prime d'activité et les allocations familiale modéré! ont il le…

Délai de règlement suite procédure tass

Posée par IBAD, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3267 vues

Je souhaiterai savoir quel est le délai de paiement pour une procédure gagnée en appel. l’affaire avait d’abord lieu au tass puis s’est déroulé au tgi. je sais que c’est la cpam qui doit se charger du versement. nous sommes à plus…

Rsi 4 ans apres

Posée par coco, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3267 vues

J ai vendu mon affaire en octobre 2014 , un huissier a saisi 1880 euros pour eponger nos dettes rsi !! 5 mois plus tard je recois 106 euros sur les 1880 euros en me disant dossier closet la 4 ans apres on me reclame a nouveau 2…

Interets de retard

Posée par Katy, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

Dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse les intérêts de retard sont-ils soumis à la csg et crds. merci de votre réponse…

Comment puis-je récupérer la garde définitive de mes nièce

Posée par Paradoteugenie, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

Ma sœur ne sais pas géré sont buget exemple le 5elle a les sous de la caf et le 8 du mois elle n'a plus rien. je lui fait toute les semaines 40€ de courses mais là je ne peu plus. donc j'aimerai récupérer les fille pour…

Allocation adulte handicapé et études à l'étranger

Posée par Mav47889, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3251 vues

J’ai reçu à la date du 10/03/2019, un courrier de la caisse d'allocation familiales dans lequel l'on m'a signifié une demande de remboursement d’un montant de 14 880 euros pour un trop-perçu de l'allocation…

Accident du travail =chômage partiel ?

Posée par Humana, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3251 vues

En accident de travail depuis décembre et ce jusqu'au 21/02, mon employeur m'a notifié que je passais en chômage partiel ( 70%du brut) du 12 au 19/02. stipulant que mon service était lui aussi en chômage partiel. en…

Délais de carence entre at et arrêt maladie

Posée par Mathilde91, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3250 vues

J’étais jusqu’au 22 janvier en at celui ci a été consolidé par la sécu mais ils m’ont dit de passer en arrêt maladie au vu de mon traitement médicamenteux. 3 jours de carences s’appliquent entre les 2? ai je un…

Prestations caf

Posée par Ryan, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3244 vues

Avec un premier titre de séjour vie privée et familiale sans autorisation de travail peut on avoir une aide de la caf…

Contestation consolidation sans séquelles

Posée par Manou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3243 vues

Après un infarctus dur mon lieu de travail, refusé par mon entreprise et après visite expert celui ci a reconnu que mon accident été. bien en lien avec surcharge de travail.suite à cette visite j ai été reconnu en at. après…

Chomage

Posée par cath, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3240 vues

Bjr j ai eu 7 mois d arret de maladie la securite social me declare le 01/09/2020 d invalidite de cat 2/3 le16/11/2020 je m'inscrit aux pole emploi puisque le 20/10/2020 la medecine du travail me declare inapt a mon poste de travail et que…

Demande de reforme décision tass en appel par la caf

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3239 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai actuellement un litige avec la caf (non paiement de la prime de naissance). j'ai saisi le tass pour faire valoir mes droits, qui m'a donné raison en aout 2018. la caf a fait…

Accident du travail, mon employeur me met en chômage partiel

Posée par Katiou, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3235 vues

Je suis en accident de travail depuis le 15/12 jusqu'au 21/02 et mon employeur m'a envoyé un mail hier, stipulant, que du 12/02 jusqu'au 19/02 je serai au chômage partiel. comment peut-il me mettre au chômage partiel…

Arrêt maladie

Posée par Maxim, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3235 vues

Les arrêts maladies n'ont pas été déposés par la personne de confiance , il y a prescription. le patient se trouve dans une situation délicate financièrement et son logement sera vendu très certainement aux enchères car…

Imparyes de cotisations msa

Posée par mimiti, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Je suis en redressement judiciaire pour des cotisations msa impayéés,on me demande de règler pour sortir de cette situation :2013 2014 2015 2016 2017 et 2018 ?. le nombre d'années est de 5 voir 6 mais sur cinq ans en arrière…

Allocation de rentrée soclaire

Posée par Lilo93140, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Nos revenus n-2 ne nous permettent de toucher l'ars cette année. nos revenus actuels (avis d'impôts 2024) ont considérablement baissé. est-il possible de demander à la caf de revoir notre situation actuelle au vu de…

Cotisations cipav - urgent

Posée par LUCIEN, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Nous avons eu la visite d'un huissier à 20h30 qui nous a remis une dénonciation de saisie attribution concernant des cotisations cipav pour un montant de plus de 6500 euros. 1- nous n'avons jamais reçu aucun document…

Fraude à ma reconnaissance de maladie professionnelle

Posée par Angele, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3232 vues

Je suis encore pour 4 jours (forclusion le 18 07 ) en demande de reconnaissance de ma maladie professionnelle.... pour faire appel de la dÉcision de refus.... l'instruction intÉgrale de mon dossier drmp a ete fraudÉe art…

Renseignements complémentaires solidaire

Posée par Rico, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3227 vues

Dois déclarer mon fils majeur en apprentissage, il possède déjà une mutuelle dans son entreprise,dois je le déclarer à ma demande de complémentaire solidaire,est ce une obligation ?…

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