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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat de rente d ayant droit

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6446 vues

Je beneficie d 'une rente ayant droit pour maladie professionnelle. j'ai demandé a la securite sociale si il était possible de racheter un quart de cette rente. celle ci m'a répondu. "la rente allouée à une…

Aggravation d'ipp pour épilepsie symptomatique

Posée par Mathieu, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6429 vues

Victime d'un accident de la voie publique en 1996, je perçois une rente pour une ipp de 23% ( traumatisme crânien sévère, 1 mois de coma, fracture complexe de la hanche droite, fracture du plateau tibial, 24 mois d'arrêt…

Durée arret de travail indemnisable

Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6414 vues

Suite à un arrêt de travail de 14 mois pour at consolidé par le medecin conseil , j ai eu d autres soucis de santé qui ont géneré protocole ald et prolongation de l arret de travail 2ans en maladie. le medecin conseil me refuse…

Contrôle medecin cpam

Posée par lola, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6408 vues

Je me suis fait hospitalisée début janvier et subi une intervention chirurgicale, le chirurgien m a prescrit un arrêt jusqu au 5 février inclus. cet après midi j ai reçu un appel de la cpam me convoquant le 2 février au service…

Bareme de rachat de rente

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6406 vues

Je souhaite racheter un quart de ma rente mais pour les caisses, concernant les victimes d’at/mp, elles continuent de faire référence au barème du 17 décembre 1954. il faut donc, selon elles, continuer à utiliser ce barème du 17…

Cumul ipp droit commun et ipp maladie pro

Posée par Benibi, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6403 vues

Peut on cumuler 2ipp d'ordre différentes . dans mon cas 6% de droit commun suite à un accident de la route. et 9% pour maladie pro…

Salaire de rÉfÉrence pour clacul rÉvision rente maladie professionnelle

Posée par Zoekrok, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6398 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau a été consolide en juin 2015 avec un taux ipp de 5%, que j'ai contesté au tci j'ai fait une rechute consolidée en avril 2016 avec un taux de 35% mais le service des rentes ne me notifiera en…

Probléme sécurité sociale

Posée par corinne, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6394 vues

Nous habitons en ardèche, ma fille poursuit des études à la fac de limoges. depuis plus d'un an elle cherche un ophtamo sans succès puisque personne ne veut la rendre comme nouvelle patiente. lors des vacances de fin d'année, sa…

Le rsi reste sourd et envoie l huissier

Posée par colbert.x, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6391 vues

Je suis plus en colere que desespéré avec ce rsi qui se trompe et contiunue de vouloir abusivement m imposer de payer leurs erreurs je m explique en septembre 2015 je recois un avis a payer 44000€ de la part du rsi habituelement on…

Sécurité sociale est papier

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6387 vues

Je ai eu accident de la route une voiture à percuter ma voiture pleine face dans ma voie de ciculation. depuis que je ai remis mon arrêt maladie depuis la sécurité sociale me demande fiche de paie, certificat detravail sur 3 ans…

Puis je reporter la date de mon audience au tass

Posée par VAL198T, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6382 vues

J'ai rendez-vous le 12 mai au tas avec le rsi qui me demande des sommes taxées d'office et ceux ci viennent de m'envoyer les déclarations de revenus de 2009,2010 et 2011 à leur retourne car ils ne sont pas en…

Procédure au tribunal de la sécurité sociale

Posée par Joan, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6381 vues

Suite au refus de la cpam puis de la cram de prendre en considération ma réclamation, un arrêt maladie que je souhaite faire reconnaître comme accident de travail. l'argument du refus: demande faite après le délai de…

Rsi

Posée par Side, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6378 vues

Étant en profession libérale, j'ai cotiser au rsi pendant plus de 5 ans puis l'année dernière j'ai décidé de changer de status en sasu par conséquent de quitter le rsi .. j ai donc quitté le rsi il y a plus de…

Droit au congesnmaternité

Posée par Cooraliiee, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6378 vues

J ai fait une demande de congés maternité qui m'a étais refusé je ne comprend pas ce refus, je suis auncjolage depuis 1 an avant ca j aintravailer plus dun an dans une creche en cdi'a temp plein jnaindonc cotisé je suis…

Puis-je demander en 4 jours à voir un autre médecin conseil cpam ?

Posée par Charloun, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6376 vues

Je vais avoir 60 ans en août prochain, je suis en maladie depuis janvier 2015, dépression et fibromyalgie avec de gros problèmes de dos (hernie cervicale, undicarthrose, etc.....). je suis suivie par un médecin spécialiste anti…

Indemnités jornalieres

Posée par texas1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6376 vues

En arret maladie en janvier 2017 , j' ai percu des indemnités journalieres . en avril 2017 , j ai recu un rappel d'indemnités journaliéres . ma question : la securité sociale transmet t-elle cette info a pole emploi ?…

Ram cotisations 2009/2010

Posée par jb1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

Je viens de recevoir un pli d'huissier indiquant une future saisie de mon mobilier. après contact écrit avec la ram, il s'agit d'un non paiement de cotisations de 2009/2010 pour un montant de 1500 euros env…

Rsi

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6374 vues

Le rsi peut-il nous poursuivre si nous radions notre société ?…

Demande de droit d un enfant née a l étrange de père français

Posée par aigle.chauve, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6373 vues

Ma question et jais eu un enfant au senegal la filiation et fait ils a tout ses papier en règle es-que je peut l inscrire sur ma sécurité social et le déclaré a la caf si oui quelle sont les démarche…

Invalidite

Posée par Brijgoe, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6370 vues

Le médecin conseil a retenu une invalidite catégorie 2 à partir du 1 er octobre 2017 avec une fin d'arrêt de travail au 30 septrmbre. il m'a donné une feuille à remplir de demande d'invalidité où je dois joindre mon…

Accident de travail refusé

Posée par davycrocket, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6365 vues

Je vous expose rapidement le contexte de ma question , suite a des douleurs a l épaule , après examen j ai eu une déclaration d accident du travail , arrêt fin janvier et opération ( déchirement du tendon , supra épineux rotateur…

Invalidité droits

Posée par Kenza, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6363 vues

En maladie depuis 2 ans la sécurité sociale va me mettre en invalidité 2eme catégorie cela se passe comment par rapport à mon employeur on me dit de faire rupture de contrat est ce la solution ? merci de votre réponse bien…

Trop perçu de clca

Posée par Doriane, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6356 vues

J'ai commencé à toucher le clca partiel en mars 2012 et je me suis retrouvé au chômage en septembre 2012. la caf me réclame le trop perçu pour 2013 alors que la loi précise que l'on peut cumuler les 2 si le chômage est…

Congés sans soldes

Posée par Torotoro, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6272 vues

En congés sans soldes depuis le 17mai 2015 peut t'on se mettre en maladie?…

Allocation logement

Posée par mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6216 vues

Suppression de pension invalidité droit de neutralisation des ressources (code de la sécurité sociale r.532-7 actuel sans activité ni allocation chômage) allocation familiale refuse de neutralisation car prise en compte sur pension…

Non prise en compte cotisations période militaire.

Posée par Fabrice.., il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6116 vues

Cotisé a la sécurité social militaire d'une durée de 7 ans, le calcul de mon invalidité ( 2° catégorie) a la sécurité sociale civil n'a pas été pris en compte. les 10 meilleurs années retenues ne mentionne pas la période…

Neutralisation des ressources

Posée par Mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6079 vues

Apres suppression pension invalidité 2ème catégorie. changement situation sans activité sans revenu remplacement ni allocation chômage, droit de neutralisation des ressources (revenu fiscal de référence n2) l'article r.532-7…

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