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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carpimko : délais de prescription

Posée par clad_ask, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Merci d'avance pour votre réponse. j'ai reçu un courrier de mise en demeure de la carpimko pour me demander de payer des cotisations de 2018 suite à ma cessation d'activité. dois-je prendre au sérieux ce document car…

Demande d'information

Posée par Dickson, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Ma fiancée est entrée en france en 2022 étudiante. elle est en attente de finalisation de son dossier dépôt titre de séjour étudiante. le vrai question que je me permet de vous contacter est qu'elle est…

Demande d'information

Posée par Dickson, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

Ma fiancée est entrée en france en 2022 étudiante. elle est en attente de finalisation de son dossier dépôt titre de séjour étudiante. le vrai question que je me permet de vous contacter est qu'elle est…

Pension

Posée par Fati, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J'ai une tante handicapés de 70 ans réside en algérie d'un père français et elle est aussi française par declaration de son père . son père réside en france depuis 1964 et décidé en 2007 en montélimar…

Cumul pension invalidité+ complémentaire+ indemnités chomage?

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2464 vues

Je suis en invalidité 2 je perçois la pension de la cpam ainsi qu'une rente de la part de la prévoyance (complémentaire), je ne suis pas inscrit au chômage, si je le fais quelle conséquence, pourrais je cumuler l'ensemble…

Ouverture de droits

Posée par Émeric, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2458 vues

Ma compagne est de nationalité étrangère. elle est entrée en france de manière régulière avec un titre de séjour d’un pays européen, elle a réalisé son stage de fin d’étude et son premier contrat de travail en cdi en france. elle a…

Indenisations

Posée par louiza, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2455 vues

Pole emploi me refuse de m indemniser sur cetains bulletins de salaire sous pretexte qu ils n ont pas ete mis dans mon espace personnel en 2019 pole emploi ne donne aucun article…

Abus de faiblesse et confiance

Posée par Nolwenn, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2442 vues

Voici la situation j'ai une relation à distance pendant 2 ans avec une personne qui vivait à l'époque à l'étranger pendant cette relation je lui ai envoyé beaucoup d'argent. pendant notre relation je…

Revalorisation de mon taux d'incapacité

Posée par Bld, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

Je souhaiterais savoir car suite à une maladie professionnelle j'ai,bénéficier d'un taux de 5% pour mon bras dominant et pour le bras gauche ils refusé de me verser un taux et j'ai pu obtenir 3% sachant que je…

Titulaire aah non touchée

Posée par Secotine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Titulaire de aah pour un an en 2023, je ne la perçoit pas, 50/79, rqth depuis février 2023, 61 ans, puis je bénéficier retraite pour inaptitude à 62 ans ?…

Asi

Posée par Lulu 2027, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2392 vues

La caf a suspendu l allocation de mon ami car il a envoyé le récépissé de la demande d asi trop tard d après la caf .la caf n a pas alerter l allocataire de fournir ce document ni par courrier ni par mail .la caf refuse de lever la…

Aspa

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

Si j'ai la somme de 60 000 € sur mes livrets lep, ldds, a - je suis éligible à aspa ? merci d'avance…

Conflit avec avec mdph

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2385 vues

J’ai déposer un dossier mdph en 2019 ce dossier concerne mon andicap suite à cela mon dossier a été refusé par le mdph, suite à cela j’ai saisi le tribunal à ce sujet et j’ai été reçu par l’expert du tribunal en 2021, l’expert a…

Refus d,invalidité categorie 2 par la cramif

Posée par Aninhas, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2380 vues

Je viens vers vous car la cramif me refuse mon invaliditee categorie 2 .la cause ils disent que mon salaire n,est pas rentree sur mon compte.mon salaire etant de 6t0 euros nette par mois,avec l,accord de mon employeur il me le…

Comment avoir un accès au soin d’urgence (une opération)

Posée par Imy, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Une amie sans papiers a été embauché dans une entreprise avec l’approbation de ses patrons avec une fausse carte eu ,après que l’autorisation de travail a été déposée et refusée , car l’entreprise est sanctionné , ainsi, elle a pu…

Convocation sécurité social

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Je suis en arrêt maladie longue durée pour dépression ! j ai une convocation mais n’arrive pas à joindre le bureau local pour expliquer que je ne serais pas présent ! je consulte un psychiatre qui m’a changer…

En statut aah obligation de prendre ma retraite à 62 ans

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

J’ai reçu dernièrement un courrier de la carsat me disant que la caf les avait informé que j’allais avoir prochainement 62 ans et que je pouvais prendre ma retraite dès maintenant et que celle ci serait calculée au taux maximum de…

Avis de passage d'un huissier

Posée par Drine, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

J'ai cessé mon activité en décembre 2013, malgré mes précédents paiement l'urssaf/rsi m'a réclamé a travers un huissier 26000€ choses incompréhensible car mon activité n'a duré que 2 ans, je n'ai eu…

Fausse declaration dsn

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

Le premier jour de mon arret maladie mon employeur m a viré par telephone sans raison avant la fin du contrat (interimaire btp) j 'ai ete au prud homme sans avocat j 'ai perdu j 'avais pas…

Convocation tribunal pour 23,50 €

Posée par Nat nat, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2342 vues

L'assurance maladie me demande un indu d'un montant de 23,50 € au motif que les soin on été remboursésau titre accident du travail alors que les remboursements étaient du en maladie ,du 01/10/2021 au 31/01/2022j'ai…

Cumul pension invalidité et ij

Posée par Caro31490, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

Je suis en arrêt depuis octobre 2023. opération prévue en janvier 2024 pour endométriose , durée de l arrêt post op inconnu .ald obtenue en novembre 2023. demande de pension d invalidité en avril 2023 pour réduire mon temps de…

Pension reversion trop percu salaire

Posée par Ll34, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

(dossier carsat) je viens demander de l'aide sur le dossier pension reversion de ma maman. elle a fait une simulation de départ à la retraite il y a 15 jrs avec une amie. et lors de cette simulation son amie…

Demande pension reversion taux special.

Posée par Guesri, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Je suis veuve d'ancien combattant algérien servi l'arme français 4 ans(1952-1956) j'obtiens 230 euros mensuels(cnav). est-ce que j'ai le droit d'une pension taux spécial avec…

Maladie professionnelle et passage a la retraite

Posée par NICOLINE62, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

Je suis en maladie professionnelle et je vais avoir 64 ans en décembre. je suis convoquée au médecin conseil , si je dois prendre ma retraite , le temps de faire mes démarches je resterai en mp ? sinon que dois faire merci…

Bonjour

Posée par Susanna, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

Une question svp ma maman a eu ce visa v2vlst dispense ts est-ce que je dois valider son visa en ligne svp et est ce que avec ce visa je peux demander une sécurité sociale en france merci beaucoup pour votre réponse…

Droits des retraites en invalidité et décès conjoint

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

Mon mari retraité reconnu à 80% cotorep vient de décéder, moi même retraitée et en invalidité 2èeme catégorie. a part nos pensions de retraite nous n'avons rien de plus. je viens de demander la réversion de retraite de mon…

Comment porter plainte pour calomnie et diffamation

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Je suis étudiant universitaire. j'avais une relation intime avec une fille en avril, et cette relation était finie. récemment, elle répandait la calomnie que j'avais fait les abus sexuels sur elle. cette diffamation a…

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