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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident de travail depuids 2014

Posée par lili du 69, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Maitre voila je vais essayer de vous expliquer comme je peux j ai eu un accident de travail le 19 septembre 2014 j ai le dos plus le genou qui a ete reconnu par la securité social on 2015 j ai ete opérer du ménisque au genou gauche…

Opposition à contrainte ursaff prescrite ?

Posée par bisvan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Je vous contacte car j'ai un problème pour comprendre les délais de prescription concernant une dette de cotisation urssaf. je suis en statut d'indépendant. voici mon cas : 15/10/2019 cotisations urssaf à régler…

Le droit de ma fille en tant qu'étrangère qui vit a madagascar

Posée par nathi35, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

J'aimerais savoir quelles sont les droits de ma fille en tant qu'étrangère qui vit a madagascar, moi et son père ne sont jamais mariée et j'ai obtenu la garde exclusive de ma fille, son n'est jamais venue a…

Suspension de la pension d’invalidité

Posée par NAKANO, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2078 vues

J’ai 64ans je suis en invalidité 2. suite à l’article 67. sécurité sociale a maintenu ma pension d’invalidité. mais, j’ai eu activité autoentrepreneur depuis avril 2021 a l’âge de 62ans. mais, cramif à suspendu ma pension de mai…

Caf / apl

Posée par kiki84, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2063 vues

Ce matin , maman a consulté son compte caf, il a eu un message : nous attendons la réponse d un organisme compétent contacté. la semaine dernière la caf a contacté maman et on lui demande quittance de loyer du mois juillet comme…

Recherche un avocat spécialisé droit du handicap

Posée par sma92, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

Merci pour les représentants du site alexia.fr j'aimerai solliciter un avocat spécialisé dans le droit du handicap pour une décision rendue par le tass de nanterre 92 suite a une demande de aeeh et son complément le tribunal a…

Mes droits

Posée par setifparis, il y a 1 an dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin de connaître mes droits et mes chances d’obtenir un taux d’incapacité permanente partielle (ipp) à la suite de mon parcours médical et professionnel. j’ai été victime d’un…

Accouchement au moment d’expiration de titre

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J’ai soumis une demande de renouvellement de titre récemment sur anef, j’ai que la preuve de dépôt. j’accouche dans le mois qui coïncide avec la date d’expiration de mon titre. sachant que j’ai un titre 4 ans talent. est-ce que je…

Cotise t'on au chomage en étant en arret de travail?.

Posée par Brl89, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Ayant été tns, je ne cumuler pas pour le chomage, mon cdd se termine bientot, il me reste 1 semaine à travailler et il va me manquer 24h de travail (sur les 910h) pour pouvoir bénéficier du chomage. enceinte de 6 mois et demi je ne…

Je suis en mi temps therapeutique et je n ai aucune expliquetion

Posée par mystyc, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Actuellement en mi temps a (à pour cent pour divers maladie je ne sais comment je vait etre payer on ma conseiller de demander pension invalider et j ai dossier mdph en cours je ne sais plus quoi d=faire merci de votre aide svp…

Calcul ij arret plus de 6 mois

Posée par mimi 02, il y a 1 an dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Je suis en arret maladie depuis plus de 6 mois. j'ai travaillé à taux plein seulement 3 mois avant mon premier arret maladie. avant cela j'étais à 80%. sur quel salaire la sécurité sociale se basera pour le calcul des ij…

Indemnisation jours d'arrêt de travail par l'employeur

Posée par HEMERALIA, il y a 1 an dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Maître actuellement salarié de la fondation perceneige où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j’ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité…

Audience contestation categorie invalidité

Posée par Elise, il y a 1 an dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

J'ai contesté devant le tribunal la decision de la cpam de me classer en invalidité categorie 1 car mon médecin avait dit que je relève de la categorie 2. je suis convoquée à l'audience devant le tribunal…

Urgent svp inaptitude professionnelle et prolongation

Posée par Jessi13, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Je suis un peu perdu face aux réponses de différents délégués cpam au sujet d’une prolongation de mon accident de travail psychique, suite à une inaptitude professionnelle prononcée le 29 juin. en effet, la cpm m’indique que ce…

Contestation possible d’une saisie-attribution caf ?

Posée par Mdao032, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Je sollicite un avis concernant une saisie-attribution récemment pratiquée sur mon compte bancaire dans le cadre d’un indu caf. je n’avais jusqu’à présent connaissance que d’un ancien indu figurant dans mon espace caf, mais je…

Pension de retraite suite incapacité

Posée par Alain59, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

J ai un taux d incapacité de 15% suite à un accident du travail on me dit que je peux prendre ma retraite à 60 ans à taux plein c’est à dire à 50% cela veut il dire que dans ce cas je ne toucherai que la moitié de ma retraite ou…

je veux des informations

Posée par Hanifi, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

Je suis algérien handicape sourde 100% je vis en algérie. orphelin de mes deux parents . je suis célibataire de 57ans mais j ai cet infirmité reconnue a 19 ans et j ai trouve beaucoup de problème pour travailler .mon père decede en retraite…

Nombre de trimestres, retenus en cas de départ anticipé

Posée par Alain59, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné un taux d’incapacité à 15 % qui me permettrait de partir à 60 ans, on m’a expliqué le procédé de calcul formule prenant en compte le salaire annuel moyen, un taux de liquidation et la…

Phase contradictoire et oubli de document

Posée par Jessi13, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1154 vues

La phase contradictoire de mon dossier at en cours d instruction commence le 14/05. le questionnaire a été validé au 29/04, dans la confusion je n ai pas identifié certains documents essentiel à l enquête. pouvons nous…

Temps d'attente tribunal social

Posée par Lukas, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1120 vues

Suite à un refus de la mdph à ma demande d'aah, j'ai besoin de faire une demande auprès du tribunal social. cependant, je n'arrive pas du tout a savoir les délais environ (dans la somme). quelqu'un saurait il ?…

Ijss perçus hors subrogation - régularisation impôts

Posée par Claudine, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1034 vues

Mon employeur pratique la subrogation d'ijss. sur une grande partie de 2025, j'ai perçu par erreur directement sur mon compte bancaire les ijss nettes de cotisations sociales et fiscales. pour régulariser les ijss qu'il m'a avancé, mon…

Question d’interprétation concernant l’article l.431-2 css

Posée par Lola, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1000 vues

Question d’interprétation concernant l’article l.431-2 css. cet article prévoit une prescription biennale courant « du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». je comprends le mécanisme en…

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Zazou56, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 998 vues

J'aimerais avoir votre avis sur des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au cours duquel j'ai évoqué différents…

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