Une question en droit du travail ?

La cour de cassation vient de rejeter mon pourvoi (sujet de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de résultat) au nom de l'appréciation souveraine des faits par les juge du fonds (commission...

Je dois de l'argent aux impôts ils ont demandé par courrier à mon locataire de verser 450? le montant de sont loyer directement aux impots .avec ce loyer je n'ai que 1070?par mois ont ils le droit d'opérer une saisie aussi élevée vu mes...

Actuellement en cdi sur un double poste, temps contractuel de 80% répartie en 60% pour des missions d’assistante de vie et 20% pour des missions d’assistante de planification, j’ai quelques désaccords avec mon employeur. j’occupe...

Pour le passage des 39 heures de travail hebdomadaire à la nouvelle durée légale de 35 heures, le 1er janvier 2002, notre convention collective proposait 2 options aux entreprises : - elles pouvaient organiser cette réduction en...

Mon dernier contrat de travail va du 22 novembre 2022 au 20 janvier 2023. j'ai remarqué qu'on m'avait enlevé les indemnités de fin de contrat et les congés payés depuis les 3 derniers contrats. on m'a demandé de...

S'il vous plaît j'ai besoin de votre rex c'est très urgents, j'étais embauché de la part d'une esn depuis janvier 2023 et l'employeur m'a proposé de signé le contrat juste après 2 semaines de mon...

Je voudrais savoir si je peut travailler à l’aéroport si le casier judiciaire d’un membre de ma famille n’est pas vierge et que le miens est belle est bien nickel...

Alors je suis en contrat d'alternance salariée au sein d'une association, je voulais savoir quelque chose. hier je devais faire une journée complète de 8h à 17h saut que j'ai du partir à...

Mon cdd d'un mois à pris fin le 31 mars 2023. et mon salaire de base mensuel sur le contrat de travail est de 1500 €. mais en réalité mon salaire mensuel brut est de 2050 €, et le salaire net est de 1600 € suite à un accord...

Mensonges de mon patron pour repousser ma date de départ suite à démission , travaillant dans une association, j'ai demandé une rupture conventionnelle au président le 16 mars (harcèlement moral, non respect des engagements pris...

Depuis septembre 2022 j ai une saisi de la caf de pension alimentaire sur mon salaire . la saisi était effectué chaque moi . depuis décembre je n ai plus aucune saisi sur mon salaire. j ai reçu une lettre de la caf me disant que...

L'employeur a "biaisé" la loi de mutation en créant un "bassin d'emplois" ile de france sud. ce qui implique une mutation outrageusement importante. a partir de quelle distance le juge peut-il considéré qu'il y a modification conséquente de...

La prime segur varie t elle en période d'un travail en mi-temps thérapeutique? y a t il une prime quand on est tuteur? et si oui, de combien?...

Pourriez-vous me répondre svp. merci l'année dernière, j'avais des indemnités chômage de 340 euros par mois. en septembre, je perds mon travail et je demande à pôle emploi de faire valoir mon droit d'option, il me...

Si l'employeur proroge un mandat d'un membre du cse, est que ce membre bénéficie de la protection de 6 mois à l'issue de la date d'expiration de la prorogation du mandat suite à la décision unilatérale de...

Est ce que le cie (comité interentreprise) et le cse de chaque entreprise forme une seule et unique instance ? ou bien le cie est indépendant du cse de chaque entreprise ? merci...

Je vais partir en retraite au 1er mai. a partir de quelle date part la prime de départ sachant que je suis arrivée dans l entreprise en août 2017 mais d abord en contrat aidé puis en cdi. sachant que sur mes...

Merci d'avance pour le temps accordé. voici ma situation : ma conjointe est actuellement en cdi à bordeaux et vit dans cette même ville, elle souhaiterait venir vivre avec moi à tours où je suis sur le point de signer un cdi...

Mon cdd d'un mois à pris fin le 31 mars. je voudrais savoir comment est calculer mon solde de tout compte. pour info, mon salaire de base brut s'élève a 1500 €. j'ai travaillé 54 heures entre le 01/03 et le 13/03/23...

Je suis actuellement en arrêt maladie et à plusieurs centaines de km de mon travail. j’ai obtenu récemment mon statut rqth pour plusieurs années. j’ai envoyé la copie du rqth à la médecine du travail par e-mail, en lui demandant un...

Je travaille dans un entreprise privée d'ambulances de moins de 50 salariés. je gère les informations des employés (documents personnels comme permis de conduire, diplômes, ...) et je regroupe les éléments de salaire que je...

Je suis à temps partiel je n'ai donc pas de rtt.mon employeur impose 3 semaines au mois d'août en cp jusque là tt va bien maintenant il m'impose les ponts des jours fériés à imputer sur mes congés payés les autres...

Mon cdd d'un mois à pris fin le 31 mars. je voudrais savoir comment calculer le total brut et net de mon solde de tout compte. pour info, mon salaire de base brut s'élève a 1500 €. j'ai travaillé 54 heures entre le...

Je suis dans une boîte cela fait 5 ans , le contrat n’a pas gagner il y’a une appé d’offre qui été remporter par une autre société . mais pas avec les mêmes missions ni le même nom de la boîte donc je dirais une nouvelle entreprise...

J'ai 4 questions suite à plusieurs différents avec mon désormais ex-employeur. j'ai signé avec une esn (entreprise de services du numérique) un cdi débutant le 3 janvier. le client de cette esn chez qui je devais...

Je suis en cdd qui va être reconduit en cdi, je souhaiterais savoir si l'autorisation de travail serait nécessaire pour le renouvellement de mon titre. si oui, quels documents pour demander l'autorisation de travail...

Avant réintégration suite licenciement nul pour harcèlement moral, il doit y avoir une reprise auprès du médecin du travail. cette visite aupres du médecin du travail doit ele se faire avant la réintégration ? avant réintégration...

Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, bilbiothécaire (adjointe du patrimoine). j'ai eu un accident de travail en 2019: une chute de vélo dans le garage de la médiathèque à cause d'une tâche...

Après un an d’arrêt maladie, le médecin du travail et la psychiatre avaient décidé que mon mari reprenne son travail à mi-temps thérapeutique, mais le conseil national de l’ordre es médecins à paris a décidé de le suspendre pendant...

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