Désaisissement ou non de la cour d'appel -chambre sociale ?
Sujet initié par Annie MIELLE-CORMAN, il y a 9 ans - 5003 vues
La Cour d'Appel déclare les demandes du salarié recevables et renvoi à une autre audience pour le prononcé des condamnations.
Sur la recevabilité des demandes, un pourvoi est formé et la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel, déclare les demandes du salarié irrecevables mais sans renvoi.
L'affaire revient maintenant devant la Cour d'Appel qui restait saisie pour le prononcé des condamnations et qui attendait la décision de la Cour de cassation.
Compte tenu de l'arrêt de la Cour cassation, la Cour d'appel pense qu'elle est automatiquement dessaisie et ne pourra même pas statuer sur la demande d'article 700 de l'employeur. Est-ce exact ?
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