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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître TEMPELS RUIZ
Question résolue par
Maître Alexandra TEMPELS RUIZ
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Résolu

Conseils suite demmande de divorce

Sujet (Cloturé) initié par lilouil y a 11 ans - 2823 vues
Bonjour,

Après 26Ans de vie commune,mariage 12/2011 et achat d'une maison 08/2013 ,mon épouse fait une demande de divorce 07/2014.je n'ai rien vu venir.Allez et retour en Algérie (4 fois en 2014) et c'est remariée
religieusement 08/2014 (infos familiales) Dernier départ 12/2014 et retour 02/2015.Elle n'a jamais travaillé
nous avons 3 enfants en commun et la JAF lui a accordée la jouissance du domicile et je dois payer 100euros de pension alimentaire pour chaque enfants.Le crédit de la maison court toujours et c'est à moi de le régler.
J'ai été licencié de mon travail 06/2014 et malgré ma faible rémunération de la part de pole emploi je doit payer.je dois sortir de chez moi dans 2mois et les enfants sont en danger (aucun suivis de sa part concernant leurs scolarités et peut partir sans prévenir) j'ai fait appel avec attestations voisinage ,après appel la JAF nous revoit entre 6 à 12mois.je veut vendre la maison mais il me faut son accord.
Je veut en finir avec cette personne mais aucun moyen de prouver son mariage religieux
quel son les différents conseil que vous pourriez m'apporter
Je m'inquiétè pour le devenir de mes enfants (19/16/8ans)
comment la contraindre et accélérer la procédure de divorce qu'elle a engagée
elle travail sans déclaration , heures de ménages (reviens pour prendre les alloc-famil et repart vivre son grand amour)
Actif , je ne peux rester au chômage et j'ai crée ma société microentreprise
quel est le risque et que faire

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1 réponse
Maitre Alexandra TEMPELS RUIZ
Maître Alexandra TEMPELS RUIZ
Avocat au barreau de Tarn-et-garonne
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Cher Monsieur,
Il y a beaucoup d'aspects et de questions différentes dans votre demande...
Vous devez distinguer l'ordonnance de non conciliation de la procédure en divorce ensuite, et ne pas confondre les mesures provisoires avec ce qui sera ensuite la liquidation.
Il me semble important de savoir si votre perte d'emploi est antérieure ou postérieure à l'ordonnance qui vous condamne à payer la pension alimentaire. Dans le premier cas, la JAF en a en principe tenu compte et il n'y a qu'en appel que vous pourrez tenter de changer les choses; sinon, c'est un élément nouveau qui vous permet de ressaisir la JAF.
Par ailleurs, plus important me semble être le fait que vous estimez les enfants en danger avec votre femme; a priori, cela ne concerne que le plus jeune: le JAF ne se prononce plus sur la garde d'un enfant majeur, et à 16 ans, votre cadet sait se défendre et vous appeler si nécessaire. Cela étant, rien ne vous empêche, et ce serait même logique, de déclarer au JAF vos inquiétudes et de demander la garde de vos enfants. Compte tenu du nombre de voyages au Maroc de Madame, il ne devrait pas être difficile pour la JAF de comprendre que les enfants seront mieux avec vous...
Enfin, vous pouvez assigner Madame en divorce à ses seuls torts si vortre avocat estime que vous avez les éléments suffisants et demander ensuite une sortie d'indivision pour la maison. Cela vous permettra de mettre en place rapidement la vente de la maison. Les mariages religieux sont prononcés par les Addouls, il faut peut-être prendre contact avec les addouls de l'endroit où se rendait votre femme, ou avec le consulat de France le plus proche pour trouver le moyen de prouver vos dires. Cela étant, si vous avez des témoignages concordants allant dans ce sens, cela pourrait être invoqué devant le JAF; il est en effet plutôt rare que les parties adverses aient le culot de nier purement et simplement la vérité dans ce genre de cas. Elle va peut-être le reconnaître au moins implicitement, et vous aurez alors la preuve que vous cherchez.
N'hésitez pas ) poser des questions complémentaires si nécessaire.
Bonne chance pour la suite,
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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