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Divorce et comptes séparés

Sujet initié par oumayail y a 11 ans - 5148 vues
Bonjour, je suis en instance e divorce avec mon mari, pas de contrat de mariage, pas de crédits en cours, nous avons un compte bancaire séparé c,est à dire que chacun son compte, ma question est la suvante : "Mon mari a_t_il un droit sur l,argent de mon compte ?" Merci de votre response
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Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame,

Si vous êtes titulaire d'un compte courant individuel ou personnel, libellé à votre nom :

Vous n'avez pas de démarches particulières à effectuer car votre compte fonctionne sous votre responsabilité et sous votre seule signature.

Vous devez cependant impérativement vérifier si votre mari ne possède pas une procuration sur ce compte

En effet par le biais de la procuration, votre conjoint est autorisé à faire fonctionner votre compte : signer tous les ordres de débit ou de crédit (chèques, prélèvements, virements ?.), demander des chéquiers ou cartes de paiement, se faire communiquer tous les renseignements concernant les opérations enregistrées sur votre compte.

Donc la réponse est non, mais en revanche, le fait d'avoir des comptes bancaires séparés ne vous permet pas pour autant d'occulter votre contribution (à proportion de vos facultés financières) aux charges du ménage pendant l'instance elle-même.

Nonobstant les comptes séparés, vous devrez par conséquent continuer à participer aux charges du couple, et en fonction des mesures provisoires qui seront édictées par le Juge aux Affaires Familiales.

Dans le cas contraire, ce sera une faute qui pourra vous être reprochée dans le cadre de la procédure.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Très cordialement,
il y a 11 ans
oumaya
Merci de votre réponse, je souhaiterais rajouter que je suis mère au foyer, je ne travaille pas, cet argent (rsa)m'a été versé lors de nos plusieurs séparations, c'est aussi l'argent de l'allocation familiale pour mes 3 enfants dont j'avais la garde et dont j'ai toujours la garde, aujourd'hui on divorce , et mon mari veut m'obliger à lui donner cet argent, a-t-il donc un droit sur cet argent ? Merci de votre réponse
il y a 11 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
101 avocats recommandent
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26 publications
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Un époux n'a jamais le droit d'exiger quoi que ce soit. Et votre argent reste le votre.
il y a 11 ans
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Maitre Pierre GENDRONNEAU
Maître Pierre GENDRONNEAU
Avocat au barreau de Saint-Nazaire
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Pour compléter j ajouterai que l épargne disponible sur votre compte et provenant de revenus perçus pendant le mariage est commun et donc pris en compte dans le partage lors de la liquidation après dissolution de la communauté.
il y a 11 ans
oumaya
J'ai oublié de préciser que Je suis mere au foyer donc je ne travaille pas, cet argent vient du rsa qui m'a été versé lors de nos plusieurs séparations, et donc lorsque nous étions séparés, c'est aussi l'argent des allocations de mes 3 enfants, et étant donné que nous divorçons, il veut m'obliger à lui donner cet argent, a-t-il un droit sur cet argent, merci de votre réponse
il y a 11 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Le solde du compte profite a la,communauté. Mais le debit du,compte appartient a madame seule. C'est ce point qu'il faut préciser
il y a 11 ans
oumaya
Merci pour vos réponse cdt
il y a 11 ans
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