Sujet (Cloturé) initié par chocha960, il y a 8 ans - 4245 vues
Bonjour, Je suis étrangère ayant un visa long séjour d'un an que je dois renouveler chaque année, et je vais bientôt la renouveler pour la première fois, ce qui veut dire que ça fait quelques mois que je suis en France avec mon mari français. Je travaille actuellement en cdi et je compte acheter un appartement a crédit avec mon époux. ma question est : en cas de divorce, que deviendra ce logement !? que se passera-t-il au niveau du paiement du crédit ? et si jamais on divorce avant que j'obtienne la nationalité, c'est-a-dire après le 1er ou le 2eme renouvellement de mon titre de séjour ( qui dure qu'une année, a chaque fois), quels seront mes droits dans ce logement ? est ce que je je risque de perdre ma part du logement par ce que je suis étrangère n'ayant pas la nationalité ou pas !?? je suis désolée si y a de la répétition, mais je veux juste que ma situation soit claire et mon but c'est de connaitre mes droits d'avance.
Je suis étrangère ayant un visa long séjour d'un an que je dois renouveler chaque année, et je vais bientôt la renouveler pour la première fois, ce qui veut dire que ça fait quelques mois que je suis en France avec mon mari français.
Je travaille actuellement en cdi et je compte acheter un appartement a crédit avec mon époux.
ma question est : en cas de divorce, que deviendra ce logement !?
en cas de divorce soit vous partagerez le bien en deux , soit l'un rachète la part de l'autre , soit vous le vendez et vous partagez le prix.
que se passera-t-il au niveau du paiement du crédit ?
Sur le paiement du crédit si vous avez contacté le crédit à 50% -50% chacun doit continuer de payer sa part .
et si jamais on divorce avant que j'obtienne la nationalité, c'est-a-dire après le 1er ou le 2eme renouvellement de mon titre de séjour ( qui dure qu'une année, a chaque fois), quels seront mes droits dans ce logement ?
vos droits au logement seront les mêmes que décrit plus haut.
est ce que je je risque de perdre ma part du logement par ce que je suis étrangère n'ayant pas la nationalité ou pas !??
vous ne risquez pas de perdre vos droits au logement parce que vous êtes étrangère.
je suis désolée si y a de la répétition, mais je veux juste que ma situation soit claire et mon but c'est de connaitre mes droits d'avance.
Si j'ai répondu à vos questions de manière satisfaisante , merci de valider ma réponse
Bonjour Maitre AIKATERINI TANGALAKIS pour vos réponses, mais j'ai une autre question qui la suivante : Sachant bien que le renouvellement de mon titre de séjour chaque année dépend de mon mari, si on achète ensemble un logement et le jour de renouvellement de mon titre de séjour, on se trouve séparés.Dans ce cas la, je serai obligée de quitter le pays. Et si a ce moment la, on décide d'opter pour une des solutions que vous m'avez donné ( soit la vente du logement et après partage , soit un achète la part de l'autre ... ect ), les démarches vont prendre longtemps, et peut être je serai obligée de quitter la France avant ce partage, du coup je perdrai mes droits si je serai plus en France. est ce que déjà ce scénario est réaliste !? ça peut arriver !? et si oui qu'est ce que je devrai faire pour préserver mes droits !? Peut être j'imagine trop, mais c'est une situation qui peut arriver ! j'espère que mon message est assez clair !
Par ailleurs vu le fait que vous : "travaillez actuellement en cdi" vous pouvez demander un titre de séjour salarié dans le cas où vous divorciez et que le titre de séjour de conjoint de français venait à vous être retiré.
Une précision complémentaire ( dans le but de vous rassurer et apaiser vos craintes ....): le titre de propriété sur un bien immobilier n'est pas affecté par le fait que vous avez ou non un titre de séjour. Ces deux situations sont indépendantes l'une de l'autre.
Enfin, vous pouvez être propriétaire d'un bien en France alors que vous vivez à l'étranger.
Merci de vallider ma réponse si elle a répondu à vos questions
Merci beaucoup Maitre AIKATERINI TANGALAKIS pour le temps que vous avez pris pour me répondre et aussi pour vos réponses très satisfaisantes. Très cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.