Sujet (Cloturé) initié par Julia, il y a 8 ans - 4014 vues
Bonjour, Cela fait 7 ans que je travaille pour un prince du moyen orient, j ai été engagé en cdi sur le principe du droit français, et je travaille uniquement en France lorsque le prince est sur le territoire national français.j ai signé un cdi dans lequel il est spécifié que je travaille suivant le droit du pays dans lequel je vis donc la France. J ai vite signé ce CDI car ils ont mis un an avant de me le proposer, avant, je travaillais au noiri pour ce prince. Or dans les clauses du contrat il est mis que en cas de licenciement, je ne percevrait pas de frais ni d'indemnités de licenciement. J aimerais savoir si cela est légal ou pas? Car c est un motif de chantage moral sur ma personne.
Si votre contrat contient une clause indiquant qu'en cas de licenciement vous serez privé d'indemnité de licenciement, cette clause est illégale.
Attention toutefois puisque si le licenciement est prononcé pour faute grave, le salarié est privé de son indemnité de préavis, de son indemnité de licenciement.
C'est peut-être cela que votre contrat rappelle.
Mais hors faute grave (voire faute lourde), le licenciement pour cause réelle et sérieuse permet au salarié de bénéficier de son préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés.
Je vous rassure... Toutes clauses figurant dans un contrat de travail (CDI ou CDD) qui seraient contraires aux lois et règlements applicables et/ou aux conventions collectives, sont nulles et donc inapplicables. En effet, tout employeur recrutant un salarié sur le territoire français doit respecter la loi et ne peut y contrevenir par des clauses contraires insérées dans le contrat de travail.
Si vous décidiez de saisir le Conseil de prud'hommes, le non versement des frais de déplacement et des indemnités de licenciement serait sanctionné.
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