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Question résolue par Maître Audrey GUTIERREZ
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Vente de notre maison avant le début de la procédure
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 2380 vues

Bonjour,
Mon mari et moi nous sommes séparés il y a un an. Nous avons continuer à vivre sous le même toit le temps que notre plus jeune fille termine ses études, ce qui est aujourd'hui le cas.Nous avons décidé de vendre notre maison avant d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'économiser les frais de notaire.
J'aimerais savoir dans cette optique (économiser les frais de notaire), à partir de quand nous pourrons entamer la procédure de divorce : dès la signature d'un compromis de vente ou seulement à partir de la vente effective (une fois que l'argent est sur notre compte) ?
Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez entamer la procédure à tout moment peu importe.

Cependant, mieux vaut que le bien soit vendu avant que le divorce définitif soit prononcé et que le partage du produit de la vente se fasse à l'oral, ça vous évite de payer des frais de partage (2,5%)

Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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