Ffrais de déplacement pour prise de poste très loin du domicile
Sujet initié par Nerdannel, il y a 8 ans - 4996 vues
Bonjour,
Mon métier fait que je travaille souvent loin de chez moi. Mon dernier emploi était en Alsace alors que je vis dans les Alpes Maritimes. J ai donc environ 900km à parcourir pour la prise de poste mais aussi pour le retour. Ça occasionné près de 200€ de frais entre l essence, les péages et l hôtel, idem pour le retour. Il ne s agit donc pas de déplacements quotidiens, après je suis logée avec une déduction sur mon bulletin de paye en avantage en nature. Je voulais donc savoir s il existait un texte indiquant que l employeur doit rembourser tout ou partie de ces frais. Chaque prise de poste me fait perdre de l argent au lieu d en gagner.
Un arrêt a été rendu le jeudi 10 septembre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne consacrant que Les déplacements qu’un travailleur salarié itinérant effectue en début et en fin de journée entre son domicile et le premier ou le dernier client doivent être comptabilisés comme du temps de travail, donc être rémunéré comme du travail.
Le code du travail lui, prévoit une prise en charge des frais de transport mais pour les abonnements. dans votre cas, ça ne devrait s'appliquer, il faudrait faire insérer dans votre contrat de travail la prise en charge des frais nourriture, logement, transport par l'employeur, sinon vous risquez de subir le même problème.
Ce qu' il y a c est que je ne suis pas dans le cadre de déplacement quotidiens mais de déplacement pour prise de poste . Je sais que l employeur doit défrayer un employé qu' il fait venir de l étranger, qu' en estil pour une personne sur le territoire français? Un italien allant travailler Menton sera defraye alors qu' il est à côté. Je signe toujours mon contrat au moment où je commence à travailler et non avant. S il existe un texte pour mon cas particulier j aimerais pouvoir le sortir pour en faire la demande au prochain contrat. Je vous remercie en tout cas pour votre aide
Autre réponse de la jurisprudence : l'employeur doit rembourser les frais pour les besoins du travail et dans l'intérêt de l'entreprise (Cass. Soc. 25 février 1998, n°95-44096)
Mais attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMI
Non il n y a rien à ce sujet dans les conventions collectives. Là tous les textes concernent les déplacements pendant le travail mais non mon cas. C est que il ne doit pas y en avoir. En gros je paye pour travailler! Un comble. Mais c est tellement dur de trouver du travail que j accepte de partir à ce l autre bout du pays.
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