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Sujet (Cloturé) initié par momoil y a 10 ans - 7361 vues
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Il y a une partie appelée "quotité disponible", votre père pouvait en disposer, il y a une partie indisponible appelée "réserve héréditaire",
Il existe par ailleurs une quotité disponible 'spéciale entre époux' : elle constitue le maximum de ce que le conjoint survivant peut recevoir en présence de descendants et concrètement elle peut porter sur la réserve des descendants en la grevant d'un usufruit, ce qui aurait pour effet de reporter le partage du bien immobilier au décès de votre maman.
Ai-je répondu ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
momo
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,car d'après ma mère,on a le droit à aucun argent sur les comptes . bien cordialement
il y a 10 ans
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