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Plus de deux mois apres l'arret de la cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par yougouil y a 10 ans - 6063 vues
Bonjour, Je viens encore à vous,mon avocat est en vacance. Que puis je faire?plus de deux mois après l'arrêt de la cour d'appel,le fond de garantie ne m'a toujours pas payer, Je ne sais pas si la façon dont l'arrêt à été signifié au fond a été la meilleure car mon avocat m'a dit qu'il a fait le nécessaire auprès de son collègue du fond alors est ce suffisant? En tout cas j'attend depuis que puis je faire?je peut appeler le fond moi même? Merci à vous
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1 réponse
de Almeida Costa
Si votre Avocat a fait le nécessaire, il vous faut attendre.
Rien ne vous empêche d'appeler le Fonds,si vous y tenez.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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