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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Délai de réponse d'un tribunal à un référé-expertise
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 9 ans - 9521 vues

Bonjour,

Je reçois un an après jour pour jour, une réponse du tribunal à une demande de référé-instruction.
C'est toujours aussi long ? Il est noté la possibilité de faire appel dans les 15 jours auprès de la Cour
d'Appel, pour un autre référé, ce fut le Conseil d'Etat. D'ailleurs il est écrit que je n'avais pas contesté,
c'est impossible en raison des prix particulièrement élevés.

Je vous remercie pour vos réponses.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Les délais des tribunaux administratifs sont extrêmement variables en raison notamment d'une surcharge particulièrement importante pour certains d'entre eux. Tout dépend également de la complexité de l'affaire et des échanges entre les parties au procès.
Selon la nature du litige, le Conseil d'Etat ou la CAA seront compétents.

Le site internet du conseil d'état pourra vous apporter des éclaircissements sur les procédures.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
Signaler
RGPD
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre efficacité. J'ai l'intention de faire appel mais avant je dois
être sûr, il s'est passé un an, alors que justement un référé est fait pour l'urgence, je ne comprends pas.
Les parties avaient répondu il y a plusieurs mois.

Je m'étais renseignée même auprès d'une permanence du Conseil d'Etat, je n'ai jamais eu de réponse
quant au délai à respecter en matière de référé-instruction.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
Signaler
Bonjour,

Si le courrier vous indique de faire appel devant la Cour administrative d'appel, suivez cette indication. Même si le tribunal s'est trompé, le dossier sera directement transmis au Conseil d'Etat.

Les honoraires dépendent de la difficulté du dossier; si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Restant à votre disposition

Bénédicte ROUSSEAU
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
RGPD
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre réponse rapide. Certes, je vais voir pour l'appel, mais je ne trouve
pas normal d'avoir attendu une réponse un an, un référé-instruction est fait pour une urgence.
je sais que c'est plus long que pour un simple référé.

Cordialement
il y a 9 ans
Signaler
Pour votre parfaite information, le référé-instruction n'est pas un référé d'urgence, d'où les délais qui peuvent être très (trop) longs...
il y a 9 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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