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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Apl
Sujet initié par aaa, il y a 9 ans - 9377 vues

Bonjour,

L état à fait passer une réforme qui consiste à prendre en compte le patrimoine des allocataire placé sur des comptes non fiscalisé type livret À
Pensez vous que si je met mes avoir sur des comptes fiscalisé comme le livret B je peux être accusé d d'abus social ou quelque chose comme ça ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour

En principe tous les services de l'État communiquent entre eux et se transmettent des informations. Donc si vous avez des avoirs sur un compte fiscalisé ceux ci sont connus du fisc et le seront également de la CAF qui octroie les aides type APL.

À mon sens cela ne servirait à rien de basculer vos avoirs d'un compte à l'autre. Et serait même dangereux (tentative d'escroquerie ou de dissimimulation de ressources, fausses déclarations...)

Plus généralement sachez que toute fausse déclaration ou toute manoeuvre destinée à cacher des informations de votre part aux organismes étatiques comme la CAF vous expose à des sanctions civiles (outre l'arrêt du versement des aides éventuelles et possible remise en cause des aides déjà perçues), voire pénales (fraude, fausse déclaration à autorité publique, escroquerie etc), et sont donc à proscrire.

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
aaa
Bonjour
Merci pour votre réponse à laquelle je voudrais apporter quelques précisions et en même temps vous poser une autre question
En réalité il ne s agit pas de dissimuler, et d ailleurs je suis tout à fait conscient qu'il y a croisement des fichiers, de plus les comptes fiscalisé sont eux aussi pris en compte pour le calcul de l apl à la seul différence qu ils sont pris en compte à hauteur de ce qu'il ont réellement généré comme revenus, alors que pour le livret A l état considère qu'il a généré un revenu de 3%, ce qui faut bien le reconnaître est injuste puisqu il ne rapporte que 0.75% et pour cause l article l132-1 du code de l action sociale et des familles dénonce que, le patrimoine générant des revenus (c'est le cas pour le livret A ) ne doit pas ce voir appliquer cette taxation
Je précise aussi qu'une déclaration de patrimoine va être envoyé à tout les bénéficiaires de l apl dans les semaines qui viennent et que je compte bien déclarer ce qu'ils me demanderons de déclarer sauf que j aurai pris soin avant de choisir les placements les mieux à ma situation
Bref ne pensez vous pas que en cas de problème je puisse plaider la gestion de patrimoine qui jusqu'à preuve du contraire n est pas interdit en France ?
Merci d'avance pour la réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
C'est effectivement un argument à mettre en avant en cas de litige.
J'espère voir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
aaa
vous y avez repondu meme si votre premiere reponse fait froid dans le dos
il y a 9 ans
SignalerRépondre
aaa
Merci, d avoir pris le temps de repondre a mes interrogations
il y a 9 ans
SignalerRépondre
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