Acte conservatoire et fonds indivis

Sujet initié par maminou, il y a 8 ans - 4138 vues

Bonjour,

Nous sommes 3 enfants à avoir hérité d'une maison et nous avons laissé chez le notaire une provision suffisamment importante pour régler les éventuels frais concernant ce bien, en attendant la vente. Cette maison n'est habitée par aucun d'entre nous et n'est pas louée.

Le notaire veut bien régler les taxes (habitation et foncier) et l'assurance de la maison parce qu'il s'agit d'acte conservatoires du bien et qu'obligation est faite de payer ces frais mais demande un accord de tous les indivisaires pour régler les factures EDF et EAU.
- EDF en attente de la vente : l'hiver nous voulons au moins tenir la maison hors gel et le seul moyen de chauffage est une climatisation réversible. De plus nous avons besoin de l'électricité pour l'entretien extérieur et intérieur de la maison.
- EAU en attente de la vente : utile pour les fois où nous allons entretenir la maison......
Je considère, par conséquent, ces frais comme conservatoires du bien mais le notaire ne l'entends pas de la sorte..... Il exige l'accord des trois pour payer et un des ndivisaires s'oppose à ce règlement.

Première question : ces frais peuvent-ils être considérés comme conservatoires du bien ou tout au moins comme gestion courante du bien dans la mesure où ils ne sont provoqués que pour garder le bien en bon état en attendant la vente ? Si oui, exite-t--il un jugement qui fasse jurisprudence ?

Deuxième question : j'ai lu sur des sites de notaire que je pouvais utiliser les fonds indivis que" je détiens".Le notaire peut-il refuser cette demande pour des factures d'EDF et d'eau ? Si OUI : pourquoi ? Si NON : pouvez vous m'indiquer un artcile du code civil ou mieux un extrait de jugement qui ferait jurisprudence pour l'utilisation des fonds propres d'un indivisaire ?

Merci de vos réponses

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