Sujet initié par jean luc 65.66, il y a 7 ans - 4096 vues
Bonjour,
lorsque tous les biens constituant la communauté sont des biens propres issus de donation de ses parents, et si ce conjoint déçède le conjoint survivant qui n'a mis aucun bien propre dans la communauté peut-il quand même prétendre à une quotité de ces biens et quelle quotité.?
Il ne faut pas confondre liquidation de la communauté et succession. Si tous les biens sont des biens propres l'époux défunt peut cependant faire une donation (de la quotité disponible de son patrimoine) au dernier vivant. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants du défunt : la moitié si un enfant, le tiers si deux enfants, le quart si 3 enfants et plus. Le conjoint survivant dispose d'un droit d'option entre attribution en pleine propriété ou attribution en usufruit.
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