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Sujet (Cloturé) initié par Edil y a 9 ans - 6879 vues
Bonjour, Procédure de divorce en cours, le notaire a rédigé un projet de liquidation mais sur ce projet je dois payer tous les frais de dossiers (administratifs et de partage) en plus du soulte que je reverse à ma femme. Est-ce normal que ce ne soit pas du 50-50?
Merci de vos réponses
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Si c'est vous qui rachetez la part de votre femme c'est normal que les frais soient à votre charge. Puisque l'enregistrement sera et la mutation seront faits à votre profit. Par contre la rémunération du notaire doit faire l`objet d'un partage.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vote question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Ed
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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