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Demande de participation financière pour activité et loisirs
Sujet (Cloturé) initié par Loicil y a 9 ans - 7214 vues
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En principe, le propriétaire bailleur prend à sa charge tous les travaux ne relevant pas des réparations locatives. cependant, de tels travaux englobant par exemple le
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J'ai bénéficier de l'arce (aide reprise ou creation entreprise) pour creer mon entreprise en 2013 suite à un licenciement économique. en septembre dernier
J’aimerais savoir si un parent a l’obligation de demander l’accord de l’autre parent pour la pratique d’une activité extra-scolaire? a minima, doit-il l’en informer ?
Je suis séparée du père de mes enfants depuis plus de 2 ans. nous avons un jugement qui établie une garde classique, avec les enfants qui sont à mon domicile et un
Légalement, il n'y a aucune obligation pour que vous participiez au frais de loisirs. La seule obligation que vous avez c'est de payer la pension au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants. Si leur mère estime que le montant que vous versez est insuffisant, il lui appartient de saisir à nouveau le juge pour demander une réévaluation de la pension.
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Loic
Merci beaucoup pour votre rapidité Bon ne soiree
il y a 9 ans
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