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La question

Ai-je été victime de prêt de main d'oeuvre illicite ?

Sujet initié par Adi88, il y a 1 mois
Bonjour,

Je souhaiterais entamer une action en justice contre mon ancien employeur pour le motif de prêt de main d'oeuvre illicite.

Voici le contexte:

J'ai été embauché en CDI sur mission par une SSII (Société de Service en Ingénierie Informatique) A pour travailler chez le client par l'intermédiaire d'une SSII B.

Le client n'a pas connaissance de la SSII A. Je suis donc perçu comme employé de la SSII B par le client. Par exemple, sur le badge d'accès au site du client figure le nom de la SSII B.

Le dernier jour de la mission (d'une durée de 1 mois), je suis appelé par la SSII A pour être remercié (pendant la période d'essai).

NB: Durant ce mois, pour tout ce qui était demande d'absence la SSII A disait que ce n'était pas de son ressort et m'invitait à formuler ma demande à la SSII B. (preuve à l'appui: SMS et mails)

Je ne suis pas sûr à 100% du motif mais je suis sûr que la situation est, à minima, dans la limite de la légalité.

J'ai lu qu'un prêt de main d'oeuvre pouvait être licite dans le cas d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de services. Sauf que, dans mon cas, les deux sociétés sont des sociétés de prestation de service informatique et ont donc comme point commun le même coeur de métier.

Pour ma part, la question du lien de subordination se pose par le fait que :
- j'aie été présenté au client en compagnie du dirigeant de la SSII B
- dans le formulaire de demande de badge, dans la partie pré-remplie dédiée à l'employeur figurait le nom de la SSII B
- mes demandes d'absences devaient être soumises à la SSII B

Et le dernier élément est la rupture du contrat qui a lieu une fois que le prêt de main d'oeuvre n'est plus indispensable.

Je ne sais pas si je fais fausse route. Je n'ai aucune connaissance juridique. Je me base uniquement sur ce que j'ai pu lire sur le net et mes impressions. C'est pourquoi un éclaircissement de votre part m'aiderait à mieux comprendre la situation et connaître les actions possibles (s'il y en a).

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Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
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Maître BERLINER
Bonjour,

Independamment de la question du prêt de main d'oeuvre illicite pour laquelle il faudrait étudier l'ensemble de vos pièces, la question du co emploi se pose sérieusement, la SSII B semblant s'être comportée comme étant votre véritable employeur...

Si cela peut être prouvé, vous pourriez obtenir des DI aux Prud'hommes sur ce fondement, dès lors que c'est la SSII B qui aurait dû procéder à votre licenciement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com
Adi88
Votre réponse est très instructive et encourageante. Merci d'avoir pris le temps de répondre.

Vous avez répondu à mes interrogations.
il y a 1 mois
Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
Contacter
Maître BERLINER
Merci, et concernant votre demande de devis, vous pouvez me contacter directement via mon site internet :

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com/
il y a 1 mois
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