Sujet (Cloturé) initié par cha06, il y a 6 ans - 4738 vues
Bonjour,
Bonjour,
J'ai reçu mon jugement et voilà le paragraphe que je ne comprends pas ,
CONDAMNONS le père au paiement de ladite pension, DISONS qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, " DISONS que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situations de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année "
Cela signifie que le père doit verser la pension alimentaire au delà de la majorité de l'enfant ? Ce qui concerne les frais avant le 1er novembre, il s'agit de quel frais? uniquement les études ? ou autres ? si oui lesquels ? Merci par avance pour votre retour
Il est encore en crèche, est ce que dans ce cas là, le père peux participer aux dépenses? L'année prochaine, je souhaite mettre mon enfant dans une école privé, est ce que je peux solliciter le père ? mais le pb c'est qu'il refusera car il ne veux pas payer ! il a du mal avec la pension alimentaire. Je précise que le papa à un salaire et il est actuellement hébergé donc aucun frais mise à part sa propre personne... Merci par avance Cordialement
Les frais de crèches peuvent effectivement faire parti des frais de garde. Concernant la scolarité dans le privé, il sera nécessaire d'obtenir l'accord préalable du père afin de lui imputer une partie des frais. Si la situation venait à évoluer que ce soit la situation des parents ou de l'enfant, le JAF peut être de nouveau saisi pour ajuster la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Merci de votre retour, par contre si le père refuse l'inscription dans une école privé, que faire ? les frais seront à ma charge? Si il y a désaccord, puis je saisir le juge? Merci par avance Cordialement
Effectivement, la pension (part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants) est dûe au delà de la majorité et ce, jusqu'à ce que l'enfant justifie d'une situation professionnelle et indépendance financière.
Vous devrez justifier auprès du père avant le 1er novembre de chaque année, la situation de l'enfant à savoir la production d'un justificatif de scolarité, suivi de formation, inscription à Pôle Emploi, ou tout autre justificatif démontrant la situation de votre enfant (recherches d'emploi...).
Il ne s'agit pas des justificatifs de frais, mais simplement de situation.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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