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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Solde de tout compte refus de signer
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 5118 vues

Bonjour,
Mon employeur a la fâcheuse habitude d'imiter les signatures dès que cela peut lui servir.

Lors de ma prochaine remise de solde de tout compte, je compte refuser de signer, car je sais qu'il y aura des erreurs. 6 mois de délai, c'est court.

Deux options : je signe et lui envoie des recommandés toutes les semaines, afin de prolonger la prescription ?
ou alors, je ne signe pas, mais en prenant le risque qu'il signe à ma place ?

Si je signe en rajoutant simplement : "sous réserve de vérifications ultérieures" est-ce que cela me protégera pour 3 ans ?

Je vous remercie par avance de vos conseils
Cordialement

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,
VOus signez avec réserves. C'est pareil.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
Non surtout pas !!
La jurisprudence précise qu'une signature avec réserves vaut signature !! Cela fait toujours courir votre délai de 6 mois pour contester.
il y a 1 an
Bonjour, le délai pour contester un solde de tout compte n'est plus de 3 ans mais de seulement 6 mois attention.

Si votre employeur s'aventure à imiter les signatures il commet des infractions pénales de faux en écriture et usages de faux...S'il commettait une telle infraction, vous pourriez le dénoncer (porter plainte). En pratique, le temps de traitement de la plainte sera long, et le dossier a des chances de ne pas aboutir. Donc ne prenez pas de risque.

Si vous voulez limiter les risques, sur les 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte que vous remettra votre employeur, indiquez en majuscules "Moi, "votre prénom+nom", JE REFUSE DE SIGNER, le "+date"", bien sûr sans signer ensuite.

Merci de confirmez que j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître MAYADOUX,
Ca a changé depuis peu ? Peut-être les ordonnances récentes ?

Je lis un peu partout sur le net que c'est 3 ans, qu'on ne signe pas ou qu'on émette des réserves.
Je pense que le mieux est que j'écrive "je refuse de signer."

Il est évident, effectivement que je n'y apposerai pas ma signature en dessous.

C'est monnaie courante dans cette entreprise de falsifier des documents.

Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
(je ne trouve plus où on doit cliquer pour valider.

Cordialement,
il y a 1 an
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