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La duree du divorce par l acceptation du principe de la repture du mariage
Sujet initié par kadyil y a 8 ans - 2022 vues
bonjour
Nous sommes passés en conciliation le 17/10/2010 ou on a signer PV d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits a l'origine de celle-ci. une ordonnance sur tentative de conciliation été rendue que le 17/11/2017 alors que nous sommes séparés depuis septembre 2016. alors depuis ce jour la j attends le jour du prononcé avec impatience. 5 mois déjà passé . je voudrais savoir combien de temps je dois attendre encore . merci pour votre reponse
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1 réponse
Ferrante
Si j'ai bine compris vous avez une ONC du 17/11/2017 et vous avez signé un PV d'acceptation non pas en 2010 mais en octobre 2017 le jour de l'audience. Il appartient à votre avocat de délivrer l'assignation. pour poursuivre la procédure. le divorce n'est pas automatique après la signature du PV d'acceptation.
il y a 8 ans
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