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Véranda 42m carré sans permis de construire
Sujet initié par Floriane, il y a 8 ans - 16143 vues

Bonjour,
Nous avons acheté il y a un an une maison avec véranda bois de 42m carré.
Nous souhaitons faire des travaux sur cette véranda pour la transformer en extension bois.
Jusque là rien de compliqué sauf qu'une entreprise nous a demandé si la véranda avait été construite avec un permis de construire.
Nous avons cherché dans les documents que la personne nous avait laissé en vendant.
Nous avons trouvé une déclaration de travaux pour une véranda de 19m carré. Donc moitié plus petite que celle qui a été en réalité construite.
Nous nous sommes rendu compte également que cette véranda n'apparaissait pas au cadastre.
Notre question, est-ce que cette véranda construite sans permis de construire peut nous poser des problèmes si nous souhaitons y faire des travaux futurs.
Doit on régulariser la situation auprès des administrations... (Centres des impôts, mairie)
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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11 réponses
Josh Randall
Bonjour

Ilm vous faut régulariser la situation en déposant un permis de construire rectificatif

Le permis de construire rectificatif n'existe pas.

En fonction des travaux à prévoir soit il y a possibilité de régulariser la situation par le biais d'une déclaration préalable, soit il faudra déposer un permis de construire.

Encore faut-il que les travaux effectués soient régularisables s'ils sont conformes au PLU...
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Josh Randall
Bonjour Maître

réclamer une indemnité liée au prix des travaux de démolition et reconstruction à entreprendre;

Que la véranda n'ait pas d'existence légale, soit, mais laisser entendre qu'elle pourrait être démolie me paraît prématuré...
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Floriane
Bonjour, merci pour ce complément d'informations très utile. En 1999 pensez vous qu'il fallait un permis de construire pour une construction de plus de 40m²?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Josh Randall
Oui, en 1999, une autorisation était nécessaire pour une construction qui avait pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés.(la preuve il a déposer une déclaration de travaux pour la véranda).
Et donc fatalement un permis de construire pour la construction d'un bien ayant une surface de plancher hors œuvre brute de plus de 20 m²

Le hic étant que les travaux autorisés n'ont rien à voir avec la réalité d'aujourd'hui. Donc ce qu'il faut voir c'est si les travaux réalisés peuvent être régularisés aujourd'hui au regard des règles d'urbanisme en vigueur.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Floriane
Vous êtes d'une aide précieuse. Pour régulariser cette construction , je dois me rendre en mairie c'est ça ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Josh Randall
Tout à fait
il y a 8 ans
SignalerRépondre
michel91
Bonjour si je comprends si une véranda disons de *moins de 20 m2* est construit sans autorisation il y a prés de 25 ans par un ancien propriétaire (négligeant), qui n a pas demandé une autorisation de travaux mais après la maison vendue avec cette véranda et achetée par un nouveau propriétaire et déclaré par le notaire de nouveau acquéreur dans son acte de propriété dans la partie description de bien acheté, ** c' est que la véranda est déclarée donc** , c' est à savoir donc.
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,
Vérifiez dans votre acte de vente, si le notaire a fait état de la construction de la véranda et ce qu'il a déclaré.
Si rien n'est indiqué, c'est que la vente s'est faite "sans" la véranda, laquelle n'est donc pas déclarée.

Vous pourrez dans ce cas poursuivre le vendeur pour dol et lui réclamer une indemnité liée au prix des travaux de démolition et reconstruction à entreprendre;

Bon courage.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Floriane
Bonjour, merci de votre réponse rapide. La véranda est mentionné dans l'acte de vente mais pas la superficie. Je rappelle qu'à l'époque en 1999 il a fait une déclaration de travaux pour une véranda de 19m carrés et que finalement il a fait construire une véranda de 42 m carrés et la sans permis de construire.
Quelles démarches devons nous entreprendre pour régulariser cela ?
Nous avons contacté la mairie qui ne comprenais pas le soucis et qui nous a demandé pourquoi on posait toutes ces questions (la personne connaissait très bien le vendeur) nous n'avons donc eu aucun renseignement de ce coté là.
il y a 8 ans
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TAYORO
Ilm vous faut régulariser la situation en déposant un permis de construire rectificatif.Vous pouvez aussi mettre en cause, vos vendeurs car c'est un vice cache et c'est de leur responsabilité.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
il y a 8 ans
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Floriane
Bonjour, merci d'avoir pris le temps de répondre. Apparemment le permis de construire rectificatif n'existe pas.
A qui dois je m'adresser pour le vice caché, à notre notaire?
il y a 8 ans
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