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Mettre fin à une période d'essai pour consommation ancienne de stupéfiants

Sujet initié par Simon.Bil y a 1 an - 1591 vues
Bonjour,

Mon employeur a décidé de mettre fin à ma période d'essai, suite à un test urinaire de dépistage stupéfiants, qui a révélé le thc-cooh positif, métabolite non psychoactif de la plante, témoignant d'une consommation suffisamment ancienne de thc sans avoir d'effets sur les facultés motrices ou cognitives.
Les deux autres métabolites, dont le thc, sont tous deux négatifs.

Il se trouve que la procédure des tests était à mon sens quelque peu douteuse.
J'ai été testé deux fois préalablement par le moyen de tests salivaires, tous les deux démontrant un thc négatif, mais tous les deux positifs à la cocaïne.
N'ayant jamais consommé cette substance de ma vie, j'étais surpris et ai demandé une contre expertise, comme le veut la politique de l'entreprise avec une prise de sang ( inscrit dans le règlement intérieur ).
Il m'a alors été imposé une analyse d'urine, et non de sang, comme mentionné dans le règlement intérieur, de plus ces analyses d'urines recherchaient à nouveau toutes les substances, cocaïne, thc, amphétamines, opiacés, alors que seule la cocaïne était étonnamment apparue et de façon erronée lors des deux tests salivaires.

Je répète, le thc était négatif dans les deux tests salivaires, ainsi que dans le test urinaire. Seulement le dernier métabolite non psychoactif, le thc-cooh, sans préciser de taux.
Bien entendu, toutes les autres substances sont bien négatives.

Le plus difficile, c'est que je ne suis pas consommateur de stupéfiants, je ne bois même pas d'alcool.
Cette trace de consommation ancienne de thc survient d'une consommation ponctuelle, suite à une opération lourde, que j'ai subi un mois et demi avant mon embauche.
Après l'opération, je n'ai pas supporté le traitement aux opiacés que l'on m'a prescrit, et ai décidé de me tourner vers le cannabis, cette solution me paraissant plus douce.
J'ai arrêté cette consommation une douzaine de jours avant ma prise de poste, et je précise que je n'avait aucune connaissance de ces tests auparavant, ils m'ont été notifiés plusieurs jours après mon embauche, mais jamais lors de l'entretien.

Je précise également que c'est ma deuxième saison dans cette compagnie, et que j'ai toujours apporté pleine satisfaction, n'ai jamais eu aucun incident, aucun comportement à risque, et n'ai jamais provoqué la moindre suspicion.
Une dernière fois, il est prouvé scientifiquement que seule cette trace de métabolite sans thc positif ne constitue pas un risque d'amoindrissement des facultés de l'utilisateur.

La décision de mettre fin à ma période d'essai à été très brutale et sans discussion ni entretien au préalable.
J'ai simplement eu mon responsable au téléphone qui m'a transmis la nouvelle venant de plus haut, il me disait être consterné, qu'il croyait totalement en ma bonne foi et mon professionnalisme, mais qu'il ne pouvait rien faire à son niveau.

J'ai envoyé un mail à la DRH, ainsi qu'à la responsable commerciale qui avait signé mon contrat d'embauche, leur expliquant mon désarroi face à la situation, en sollicitant une réévaluation de cette décision ou a minima un entretien.
Je n'ai eu aucune réponse jusqu'à 5 jours plus tard, alors que je me présentais toujours au travail depuis.

C'est la responsable de sécurité et conformité qui m'a appelé, m'a entendu, mais est restée très ferme et froide sur les politiques de l'entreprise d'écarter le moindre risque. Aucune approche plus humaine ou pragmatique n'a été faite, aucune prise en compte de ma situation particulière, du caractère antérieure de ma consommation, des faits scientifiques prouvant JUSTEMENT l'absence totale de risques dans ce cas précis.

Compte tenu de tous ces éléments, j'ai le sentiment profond que cette décision de mettre fin à ma période d'essai est abusive, disproportionnée et injuste.

J'aimerais donc avoir si possible une réponse concernant mes droits dans cette situation particulière.

Je m'excuse du long texte, j'ai fait de mon mieux pour résumer tous les faits le plus clairement possible.

Merci de m'avoir lu,

Bien cordialement.

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que la rupture d'une période d'essai doit respecter certaines conditions. Selon l'article L.1221-25 du Code du travail, l'employeur peut mettre fin à la période d'essai, mais cette rupture doit être justifiée par des motifs réels et sérieux.

Dans votre cas, la décision de l'employeur semble être fondée sur la présence d'un métabolite de THC, même en l'absence de THC actif, ce qui soulève des questions sur la proportionnalité de la mesure.

Il est important de noter que le seul résultat positif pour un métabolite non psychoactif ne peut pas suffire à justifier une rupture de contrat, surtout si vous n'avez pas été sous l'emprise de stupéfiants au moment de votre prise de poste.

La jurisprudence a établi que la consommation de stupéfiants en dehors du temps de travail ne peut pas être sanctionnée par un licenciement, sauf si cela affecte directement les performances professionnelles du salarié (Cass. Soc. 27 Mars 2012 n°10-19.915).

De plus, l'employeur doit respecter une procédure de licenciement, qui inclut un entretien préalable, sauf en cas de faute grave. Dans votre situation, le fait que la décision ait été prise sans entretien ni discussion préalable pourrait être considéré comme une violation de vos droits.

Vous avez également le droit de contester cette décision. Vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre employeur, en exposant votre situation, en demandant une réévaluation de la décision et en sollicitant un entretien.

Vous pourriez également envisager de saisir le conseil de prud'hommes si vous estimez que la rupture de votre période d'essai est abusive.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Simon.B
Bonjour Maitre Beligha,

Tout d'abord, merci pour votre temps et votre écoute.

J'ai en effet contesté cette décision, par mail, le lendemain de l'appel de mon responsable m'informant verbalement de la décision prise par la direction.

J'ai demandé une réévaluation de ma situation en vue du caractère particulier de celle ci, en énumérant les faits comme je l'ai fait ici.

Ni la DRH, ni la direction ne sont revenus vers moi une seule fois. Seuls des échanges par mail et telephone entre mon responsable et la direction ont été effectués, sans que je puisse y prendre part ou savoir le réel contenu de ces discussions, malgré mes demandes d'être entendu.

J'ai simplement reçu un appel de la responsable sécurité et conformité de l'entreprise 5 jours plus tard, me confirmant cette décision de mettre fin préalablement à ma période d'essai, en me répétant en boucle la politique d'entreprise de ne prendre aucun risque, malgré mon explication claire et basée sur des faits scientifiques, que ma consommation ponctuelle et antérieure à ma prise de poste ne pouvait nullement, dans ce cas précis, comporter le moindre risque.

Quelques minutes après, je recevais un mail de la DRH me confirmant par écrit la fin de periode d'essai et mon départ de l'entreprise, sans répondre à mon mail initial demandant d'être entendu et expliquant ma situation,

Cette étape de contestation que vous mentionnez à la fin de votre message est donc déjà passée.

Dois je tout de même renvoyer mon mail en recommandé ?

Pensez vous que j'ai la chance d'obtenir gain de cause dans ma situation si je décide de saisir le conseil des prud'hommes ?

À nouveau, merci beaucoup pour votre temps et vos informations precieuses.

Apres votre prochaine réponse, il est certain que je pourrais donc considérer cette question comme résolue.

Merci encore et belle journée à vous,

Bien cordialement
il y a 1 an
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