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Salariée depuis bientôt 3 ans d'un magasin, ce dernier va fermer d'ici peu. En effet, le bail de 3 ans touchant à sa fin et le CA n'étant pas à la hauteur pour renouveler un bail. Mon employeur possède d'autres magasins, tout à fait indépendants (ce ne sont pas les mêmes raisons sociales) et me propose un transfert sur l'un d'eux. Or je n'ai pas le permis et en transports en commun j'aurais une durée de trajet de 1h45. Est-ce qu'il s'agira d'un licenciement économique? Sachant qu'il ne le souhaite pas. Ai-je alors recours à une rupture conventionnelle? Si j'invoque le fait de ne pas avoir le permis et temps de trajet trop long, est-ce un refus et donc une démission?
En matière de licenciement économique, il est constant que les difficultés invoquées par l'employeur doivent être réelles et sérieuses pour constituer un motif économique
Lorsque l'employeur procède à des licenciements économiques, il doit consulter les représentants du personnel. lorsque le licenciement économique ne vise qu'un seul salarié
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L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a
Maître, je travaille dans une entreprise depuis juin 2025 en tant qu’intérimaire (en continu renouvelable chaque semaine ) et suis en cdi dans la même entreprise
La démission doit être non équivoque ; par conséquent, le seul fait pour vous de renoncer au transfert de votre contrat de travail ne constitue pas une démission.
Dans la mesure où vous refuseriez votre transfert sur un autre magasin, le motif de licenciement reposerait sur les difficultés économiques de l'entreprise.
Afin d'éviter cette hypothèse, vous pourriez convenir avec votre employeur de signer une rupture conventionnelle.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
il y a 8 ans
Canali
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide; par ailleurs, a priori mon employeur envisage pour mon cas un licenciement "classique" au motif que je ne peux pas être transférée malgré sa proposition; quels sont donc les avantages et inconvénients pour moi entre un licenciement classique, un licenciement économique et une rupture conventionnelle? Vous remerciant par avance
il y a 8 ans
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