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Remboursement pass navigo
Sujet initié par , il y a 1 an - 5697 vues

Bonjour,

Doit-on proratiser le montant à rembourser lors du départ d'un salarié en cours de mois.
Exemple : un salarié va partir le 04/05 , or me donne les justificatifs pour un mois complet. Combien je suis tenue de lui remvourser.
merci

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Bonjour,

L'employeur a l'obligation de rembourser 50% des frais d'abonnement de transports en commun souscrits par ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail.

Une circulaire (du 24 décembre 1982 concernant l'application du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-lieu de travail) prévoit que, quelque soit le motif de l'absence (maladie, congés payés, RTT, etc), la prise en charge par l'employeur sera effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois sur la période pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.

Donc un salarié qui a travaillé quelques jours sur le mois doit pouvoir bénéficier normalement de la prise en charge de son titre de transport par son employeur.

Si en revanche, sur le mois complet, il n'a pas travaillé, il n'a donc pas utilisé son titre de transport pour son trajet domicile-travail, et donc son employeur n'a rien à lui régler à ce titre.

J'espère avoir répondu à votre question.
Recommandé par
Ok
Ce que je trouve étrange c est qu on doive rembourser le mois entier. Le salarié pourrait prendre juste un hebdomadaire dans mon cas . Non ?
Le salarié quitte l entreprise . Il n est plus sous contrat.
Merci
il y a 1 an
L'employeur doit rembourser selon la nature du titre acheté par le salarié. S'il a un abonnement annuel ou mensuel vous ne pouvez pas lui imposer d'en changer au prétexte que son contrat prend fin.

J'espère avoir répondu à votre question
il y a 1 an
Bonjour, puis-je me faire rembourser rétroactivement mes Pass Navigo 2018? J'ai oublié de le faire en 2018. Cordialement, Henry
il y a 1 mois
Bonjour,

Je vous conseille d'en faire la demande auprès de votre employeur sans tarder davantage en envoyant tous les justificatifs (conservez une copie).
Cordialement
il y a 1 mois
Bonjour, celui-ci refuse de prendre ma demande en compte. Il se réfère à l'article R.3261-4 du code du travail et me dit que c'est trop tard. Le délai maximal étant à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport à été validé. En êtes-vous d'accord? Bien à vous, Henri
il y a 1 mois
Bonjour

Ce texte dit que "L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. "
Cela suppose qu'au préalable le salarié ait remis son justificatif à son employeur.
L'employeur n'est tenu au remboursement prorata que si le titre justificatif répond aux conditions et modalités posées par les textes (code du travail + éventuels accords collectifs sur le sujet).
Au-delà du délai déterminé l'employeur peut refuser, notamment car cela impacte sa comptabilité d'exercice.
Cordialement

Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E26FD7A9B63929FB979CA99F6129CF93.tplgfr31s_1?idSectionTA=LEGISCTA#Numéro de téléphone#75&cidTexte=LEGITEXT#Numéro de téléphone#50&dateTexte=20090101
il y a 1 mois
Merci beaucoup pour ces éclaircissements
il y a 1 mois
Bonsoir,

Je suis en contrat d'apprentissage en bac pro commerce et j'ai envoyer à mon employeur 2 ou 3 jours après la signature de mon contrat mon RIB + la facture de ma carte Imagine R (j'ai commencé à travailler le 19 juillet 201 mais je me fais rembourser la moitié de mon titre de transport par la région Idf et le département.

Mon employeur doit-il me rembourser l'autre moitié ?

Merci par avance de votre réponse !
il y a 2 semaines
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