Doit-on proratiser le montant à rembourser lors du départ d'un salarié en cours de mois. Exemple : un salarié va partir le 04/05 , or me donne les justificatifs pour un mois complet. Combien je suis tenue de lui remvourser. merci
L'employeur a l'obligation de rembourser 50% des frais d'abonnement de transports en commun souscrits par ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail.
Une circulaire (du 24 décembre 1982 concernant l'application du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-lieu de travail) prévoit que, quelque soit le motif de l'absence (maladie, congés payés, RTT, etc), la prise en charge par l'employeur sera effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois sur la période pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.
Donc un salarié qui a travaillé quelques jours sur le mois doit pouvoir bénéficier normalement de la prise en charge de son titre de transport par son employeur.
Si en revanche, sur le mois complet, il n'a pas travaillé, il n'a donc pas utilisé son titre de transport pour son trajet domicile-travail, et donc son employeur n'a rien à lui régler à ce titre.
Ok Ce que je trouve étrange c est qu on doive rembourser le mois entier. Le salarié pourrait prendre juste un hebdomadaire dans mon cas . Non ? Le salarié quitte l entreprise . Il n est plus sous contrat. Merci
L'employeur doit rembourser selon la nature du titre acheté par le salarié. S'il a un abonnement annuel ou mensuel vous ne pouvez pas lui imposer d'en changer au prétexte que son contrat prend fin.
Je vous conseille d'en faire la demande auprès de votre employeur sans tarder davantage en envoyant tous les justificatifs (conservez une copie). Cordialement
Bonjour, celui-ci refuse de prendre ma demande en compte. Il se réfère à l'article R.3261-4 du code du travail et me dit que c'est trop tard. Le délai maximal étant à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport à été validé. En êtes-vous d'accord? Bien à vous, Henri
Ce texte dit que "L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. " Cela suppose qu'au préalable le salarié ait remis son justificatif à son employeur. L'employeur n'est tenu au remboursement prorata que si le titre justificatif répond aux conditions et modalités posées par les textes (code du travail + éventuels accords collectifs sur le sujet). Au-delà du délai déterminé l'employeur peut refuser, notamment car cela impacte sa comptabilité d'exercice. Cordialement
Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E26FD7A9B63929FB979CA99F6129CF93.tplgfr31s_1?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 75&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50&dateTexte=20090101
Je suis en contrat d'apprentissage en bac pro commerce et j'ai envoyer à mon employeur 2 ou 3 jours après la signature de mon contrat mon RIB + la facture de ma carte Imagine R (j'ai commencé à travailler le 19 juillet 201 mais je me fais rembourser la moitié de mon titre de transport par la région Idf et le département.
Mon employeur doit-il me rembourser l'autre moitié ?
Bonjour, Mon employeur veut proratiser le remboursement des 50% de mon abonnement sous prétexte que je n'utilise pas le train tous les jours. A t il le droit ?
Bonjour Maître, je rebondis sur la question : l'employeur ne pourrait pas proratiser la moitié du remboursement du titre mensuel en cas d'absence du salarié pour congé maladie ou congés légaux mais aussi pour absence due à sa sortie ou entrée dans la société dès lors selon la circulaire du 24/12/1982 qu'il y a au moins un trajet effectué. Or dans la circulaire c'est au paragraphe 6 concernant les congés annuels qu'il en est fait mention du principe des 1 jours travaillés sur la période.
Ma question est : pourquoi transposer ce principe du remboursement en intégralité sans proratisation aux départs/entrées du collaborateur ce qui est bien différent, de périodes de maladie ou des congés périodes pour lesquels le salarié est bien en sous contrat de travail? y a t il une jurisprudence en ce sens ?
Bonjour. Je suis dans le cas de figure suivant: mon employeur a supprimé mon remboursement de pass navigo a mon insu dès oct 2018 car je n ai pas envoyé de justificatif (je ne savais pas qu il fallait que j en envoie tous mes ans. Et on m a pas prevenue). Je viens de m en rendre compte auj. Sont ils tenus legalement de me rembourser rétroactivement ? Merci bcp! Sorina
Mon temps de travail selon mon contrat est de 60% Mon employeur me rembourse donc 60% de mon forfait de transport, sur les 50%. Est-ce normal ? Merci par avance.
Bonjour, Mon employeur refuse de prendre en charge le remboursement de 50% de mon pass navigo au mois d’août car j’étais en congés du 1er au 31 Août Je précise que j’ai un abonnement annuel
Je suis chargé de projet, je fais tous les jours des déplacements pour me rendre a mes différents lieux d'intervention pour le travail (déplacement domicile travail et déplacement travail/travail) , j'ai un abonnement mensuel , je me fais que remboursé à hauteur de 50%, or mon abonnement de métro est mon outil de travail , je n'utilise jamais la voiture pour me rendre à mes différents lieux de travail. Je peux prétendre à un rembrousement intégral de mon abonnement étant donné que c'est aussi pour mes déplacement travail/travail? MERCI
Bonjour Je suis dans une entreprise de 5 salariés mon employeur na pas mis en place le remboursement du Navigo Est-ce que l'employeur a une obligation de mettre en place le remboursement de Navigo ? Merci
Bonjour justement je suis dans le même ça,mon employeur refuse de m rembourser la période de mes congés or il m autorisé à prendre que jours en août,est ce normal ?
Pour les salariés entrant ou sortant en cours de mois, il me semble que le remboursement intégral du titre de transport peut poser problème car, si vous quittez votre employeur le 5 du mois et recommencez chez un autre employeur le 20, vous pouvez être remboursé deux fois ... Etrange.
Jcm Bonjour, Impossible de trouver la circulaire du 24 Décembre 1982, auriez vous le lien pour appuyer les propos face à l'employeur s'il vous plaît ? Merci
Bonsoir Maître Mon employeur me doit 10 mois de passé Navigo a Lors que je fournis mon attestation tu les ans pouriez vous svp me faire savoir se que je dois faire. En vous remerciant par avance cordialement Madame.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.