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Question résolue par Maître Constance Chartus
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Un accord d entreprise / règles d' opposition
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 723 vues

bonjour,
un accord est signé au 29/04/2018 concernant les conditions de travail au sein de mon entreprise. Quelles sont les modalités à suivre pour pouvoir y faire opposition sachant que 2 OS signataires n'ont pas de majorité en terme de représentativité et que les 2 autres OS non signataires n'ont pas elles aussi la majorité ?

Merci pour l'apport de votre éclairage,
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Bonjour,

Le droit d'opposition concerne aujourd'hui uniquement les accords signés avant le 30 avril 2018 et portant sur d'autres thèmes que la durée du travail, les congés et les repos.

Dans ce cas, la validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants (moitié des voix + 1).

L'opposition doit être exprimée dans les 8 jours suivant la notification de l'accord.

Encore faut-il bien sûr que, au préalable, vous vous assureriez que la condition de majorité (30%) des syndicats représentatifs ayant signé l'accord ait été remplie pour s'assurer de la validité de l'accord portant sur d'autres thèmes que la durée du travail, les repos et les congés.

J'espère avoir répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu avec précision à ma question. Bien à vous
il y a 2 mois
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