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Procédure pour acter une résidence alternée du domicile conjugal
Sujet (Cloturé) initié par Nathy Natil y a 8 ans - 4377 vues
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2 réponses
de Almeida Costa
Puisque vous êtes d'accord, sans pour autant le vouloir formaliser par-devant un juge, en l'état, il vous suffira d'acter vos décisions et accords au moyen d'un écrit commun.
Vous pouvez également solliciter l'intervention d'un Avocat, pour qu'il établisse un protocole d'accord dans le même sens.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Nathy Nat
Merci, vous avez répondu à ma question. Je suis ravie de cette réponse pour une formalité facile et gratuite. je vous en suis très reconnaissante. Avec ma très sincère considération Nathy nat
il y a 8 ans
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