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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Bâtiments non declares
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 1319 vues

Bonjour,
Nous avons construits un bâtiment pour faire un cellier au fonds de notre jardin qui ne gêne aucun voisin mais nous n avons pas fait de demande de travaux. Si nous voulons régulariser la situation le bâtiment étant construit depuis plus de 10 ans. Que me conseillé vous merci de votre reponse

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Bonjour,

Si la construction a été édifiée sans autorisation, la seule possibilité de régularisation passe par le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Selon les caractéristiques de votre projet, il sera nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable ou bien un permis de construire, notamment si la surface de plancher est supérieure à 20 mètres carrés.

La circonstance que la construction soit intervenue il y a plus de 10 ans n'a aucune incidence. La régularisation ne pourra intervenir que si votre projet respecte les dispositions d'urbanisme actuellement applicables.

Pour une réponse plus détaillée et une assistance dans vos démarches je vous invite à me contacter en privé. Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer celle-ci comme résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
Aujourd hui il y a t il un risque de démolition en allant faire des démarches afin de se mettre en conformité
Cordialement
il y a 6 mois
Bonjour,

La réalisation de construction sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme qui se prescrit par 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Il est à noter que ce délai était de 3 ans avant le 28 février 2017. Cela signifie que si à cette date vos travaux étaient achevés depuis plus de 3 ans et qu'aucune procédure n'a été engagée à votre encontre, l'infraction est prescrite.

Enfin, la commune peut, dans une limite de 10 ans, engager votre responsabilité civile en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Dans votre cas, si la construction date de plus de 10 ans, et qu'aucune procédure n'a été engagée, sa démolition ne peut donc plus être recherchée.

Dans ces conditions, présenter une demande de régularisation ne présente pas de risque.

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer que celle ci est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 mois
Merci, vous avez répondu à ma question
il y a 6 mois
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