Jugement de non conciliation de 12/2017

Vous devez avoir impérativement assigné en divorce avant l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de l'ordonnance de non conciliation sous peine d'une caducité des mesures provisoires qui imposerait de reprendre entièrement la procédure depuis le début.
Si vous n'avez pas de faute à invoquer pour assigner en divorce et si aucun procès-verbal d'acceptation du divorce n'a été signé lors de la tentative de conciliation ou depuis, votre assignation devra viser la rupture du lien conjugal depuis au moins 2 ans courant depuis la date effective de la séparation soit,dans votre cas, janvier 2018 et elle ne pourra être délivrée qu'en janvier 2020, à charge pour vous de prouver cette séparation effective en cas de contestation par votre conjoint.
L'indemnité d'occupation sera évaluée au moment de la liquidation de votre régime matrimonial et elle équivaut à 50% de la valeur locative du bien après déduction de 20% en raison du caractère précaire de l'occupation.
Sentiments dévoués.

Bonjour,

Les conséquences d'un déménagement sont pour les enfants si vous en avez; sinon, vous êtes parfaitement libre de vous installer où vous voulez; la procédure restera gérée par le même tribunal.

Sentiments dévoués.

Chère Madame,
Vous ne pouvez pas entrer dans les lieux sans accord de votre mari.Contactez le pour lui faire part de votre volonté de faire estimer. S'il refuse,sachez que la valeur vénale de la maison doit être estimée au jour le plus proche du partage. La valeur locative permettant de fixer l'indemnité d'occupation peut être évaluée sur internet en regardant des locations de biens comparables. Sauvegardez des annonces
Sentiments dévoués

N'hésitez pas à laisser une note sur Google car trop souvent, seuls les grincheux s'expriment.
Sentiments dévoués