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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Démission et 13ème mois
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 463 vues

Bonjour,

J'ai posé ma démission mais il est stipulé sur mon contrat que j'ai droit à un treizième mois. Il tombe chaque année au mois d'aout. Est ce qu'il y a un texte que je peux montrer à mon patron pour prouver qu'il doit bien me la verser au prorata temporis?

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Chère Madame, Cher Monsieur,

Il vous faut regarder dan la convention collective ou l'accord de branche applicable et vérifier les conditions de paiement du 13ème mois : si rien n'est précisé ni dans votre contrat en ce qui concerne la condition de votre présence dans l'entreprise au moment où la prime tombe alors vous avez droit à votre 13ème mois payé au prorata de temps de présence sur 2019.

Il n"y a pas de texte. C'est plutôt jurisprudentiel (décidé par les juges).

Ps : s'agit-il d'une prime de 13ème mois ou d'un salaire payé sur 13 mois auquel cas dans ce dernier cas, le 13ème mois sera payé au prorata sans condition.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour, Merci pour votre réponse. Malheureusement ma convention collective ne parle pas des 13ème mois. Sur mon contrat de travail il est stipulé 13ème mois sans préciser qu'il faut que je sois présente dans l'entreprise au moment du versement. C'est bel et bien un 13ème mois et non un salaire sur 13 mois. Comme il tombe chaque année en août je dois bien compter les mois de présence dans mon entreprise depuis août et jusqu'au terme de mon contrat?
Est ce qu'il y a un texte juridique permettant d'avoir l'information? Je sais déjà que mon patron refusera de me payer.
Merci d'avance
il y a 3 semaines
Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous lui dites que vous avez posé la question à un avocat et que s'il n'y a aucune condition posée par la convention collective, alors, le 13ème mois est dû au prorata.

Je ne sais pas si le prorata porte sur les mois de janvier à la fin de votre contrat ou s'il se calcule dès le mois d'août dernier : il faut vous référer au paiement de votre 1er 13ème mois car vous n'avez pas dû commencer un 1er janvier ?

Si votre employeur ne vous le verse pas, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes en référé puisqu'il s'agit d'un salaire et vous pouvez le faire sans avocat.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
Encore merci pour vos renseignements. J’ai commencé dans mon entreprise un 20 mai et mon premier 13ème mois m’avait été versé fin aout de la même année au prorata.
il y a 3 semaines
Je vous remercie pour votre appréciation.

Donc, le calcul courra à compter d'août dernier alors.

Bon courage.

Sentiments dévoués.
il y a 3 semaines
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