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Il y a-t-il un article de loi qui puisse le prouver explicitement ? Si oui, lequel ?
Merci de vos réponses
Flavie
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il y a 6 ans
flavie
Bonjour Vanessa,
La bourse m'a été refusée une première fois, j'ai ensuite fait une demande de révision de mon dossier, qui, après quelques mois, a été acceptée. J'avais fait une lettre déclarant sur l'honneur que je vivais exclusivement chez ma mère, et que malgré le fait que sur le jugement de divorce aucune pension alimentaire n'était mentionnée, mais que fiscalement elle était visible sur les avis d'impôts de mes deux parents, ils ont finit par me l'accepter.
Le Juge aux Affaires Familiales statue sur les mesures à prendre sur les enfants mineurs.
Quand les enfants sont majeurs, ils font ce qu ils veulent et décident de leur vie, du choix de leur résidence et de la fréquence de leur visite chez leurs parents.
C est le code civil et le code de procédure civile qui s applique
Article L 213 3 du code de l'organisation judiciaire pour la compétence d'attribution du Juge aux Affaires Familiales
il y a 6 ans
flavie
Merci beaucoup pour votre aide, J'ai constitué un dossier de demande de bourse pour mes études, étant déclarée fiscalement chez ma mère, la demande m'a été refusée car les revenues de mes deux parents ont été pris en compte selon le jugement de garde alternée qui a été instauré, Ils me demandent désormais de faire changer le jugement auprès d'un avocat ou d'un notaire, Je ne comprends donc pas leur demande si finalement le jugement de garde alternée n'est plus valable depuis mes 18 ans,
Que me conseillez-vous ? Dois-je faire changer le jugement ? ou dois-je faire appel pour le rejet de ma demande de bourse ?
Je n'ai pas dit que le jugement de divorce n était plus valable.
Au contraire, c'est la seule décision qui s applique aujourd'hui.
Vous n étiez pas partie à cette procédure. Ce n est donc pas à vous de ressaisir le Juge mais éventuellement à votre mère pour faire changer votre résidence chez elle.
Reste à savoir si même dans ce cas là bourse en question vous aurait été accordée.
Je ne connais pas leur barèmes et les revenus de vos parents, ni les conditions d octroi de cette bourse.
Vos parents n ont ils pas les moyens de subvenir à vos besoins ?
Je vous ai dit que si quelqu'un saisit un Juge et si les enfants sont majeurs, le Juge laisse libre les enfants de leur résidence. En revanche, l obligation alimentaire des parents à l egard de leurs enfants subsiste tant que ceux ci ne peuvent pas subvenir eux même à leur s besoins ( Smic, CDI ).
Si votre mère ressaisit le Juge pour fixer chez elle votre résidence, elle peut aussi solliciter le versement d une pension alimentaire par votre père.
Enfin, si vous êtes tous 3 d accord, votre mère pour vous héberger et votre père pour vous verser une pension directement , inutile de saisir le Juge ou éventuellement pour homologué cet accord.
il y a 6 ans
Recommandé par
1 avocat
Andre
Vous êtes vraiment avocat ? A quel moment votre réponse est pertinente ?
il y a 3 ans
Gilares
Bonjour, Si l'enfant majeur va vivre définitivement cher le père, peut on arrêter de verser la pension ou la verser directement sur le compte bancaire de l'enfant.
il y a 2 ans
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