Sujet initié par flavie, il y a 4 ans - 11107 vues
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Bonjour,
J'ai 21 ans, mes parents sont divorcés depuis 2008 et ont instauré la garde alternée, Cependant il me semble donc que désormais, depuis mes 18 ans je ne suis plus soumise à la garde alternée,
Il y a-t-il un article de loi qui puisse le prouver explicitement ? Si oui, lequel ?
Le Juge aux Affaires Familiales statue sur les mesures à prendre sur les enfants mineurs.
Quand les enfants sont majeurs, ils font ce qu ils veulent et décident de leur vie, du choix de leur résidence et de la fréquence de leur visite chez leurs parents.
C est le code civil et le code de procédure civile qui s applique
Merci beaucoup pour votre aide, J'ai constitué un dossier de demande de bourse pour mes études, étant déclarée fiscalement chez ma mère, la demande m'a été refusée car les revenues de mes deux parents ont été pris en compte selon le jugement de garde alternée qui a été instauré, Ils me demandent désormais de faire changer le jugement auprès d'un avocat ou d'un notaire, Je ne comprends donc pas leur demande si finalement le jugement de garde alternée n'est plus valable depuis mes 18 ans,
Que me conseillez-vous ? Dois-je faire changer le jugement ? ou dois-je faire appel pour le rejet de ma demande de bourse ?
Je n'ai pas dit que le jugement de divorce n était plus valable.
Au contraire, c'est la seule décision qui s applique aujourd'hui.
Vous n étiez pas partie à cette procédure. Ce n est donc pas à vous de ressaisir le Juge mais éventuellement à votre mère pour faire changer votre résidence chez elle.
Reste à savoir si même dans ce cas là bourse en question vous aurait été accordée.
Je ne connais pas leur barèmes et les revenus de vos parents, ni les conditions d octroi de cette bourse.
Vos parents n ont ils pas les moyens de subvenir à vos besoins ?
Je vous ai dit que si quelqu'un saisit un Juge et si les enfants sont majeurs, le Juge laisse libre les enfants de leur résidence. En revanche, l obligation alimentaire des parents à l egard de leurs enfants subsiste tant que ceux ci ne peuvent pas subvenir eux même à leur s besoins ( Smic, CDI ).
Si votre mère ressaisit le Juge pour fixer chez elle votre résidence, elle peut aussi solliciter le versement d une pension alimentaire par votre père.
Enfin, si vous êtes tous 3 d accord, votre mère pour vous héberger et votre père pour vous verser une pension directement , inutile de saisir le Juge ou éventuellement pour homologué cet accord.
Je suis exactement dans la même situation, as tu finalement trouvé une solution ? car selon l'avocat de ma mère le jugement de divorce n'est pas modifiable étant donnée que la garde alterné ne me concerne plus.
La bourse m'a été refusée une première fois, j'ai ensuite fait une demande de révision de mon dossier, qui, après quelques mois, a été acceptée. J'avais fait une lettre déclarant sur l'honneur que je vivais exclusivement chez ma mère, et que malgré le fait que sur le jugement de divorce aucune pension alimentaire n'était mentionnée, mais que fiscalement elle était visible sur les avis d'impôts de mes deux parents, ils ont finit par me l'accepter.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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