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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Retro activite d une separation
Sujet (Cloturé) initié par NOUGATINE, il y a 5 ans - 2250 vues

Bonjour,
Séparé depuis 22 ans, nous souhaitons divorcer. La date de la séparation peut elle être la date du divorce (rétro actif) ?

Merci de vos réponses
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Alors, non, ce ne sera pas possible quelque soit votre mode choisi de procédure de divorce : divorce sans juge ou divorce contentieux.

La date de votre divorce sera obligatoirement pour le divorce amiable sans juge la date du dépôt de la convention de divorce par le notaire, et pour le divorce contentieux, la date du prononcé du jugement de divorce si pas d'appel.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
NOUGATINE
Merci, vous avez répondu à ma question. J en aurais donc une autre. Nous avons chacun de notre cote refait nos vies et avons acheté séparément un bien immobilier chacun . Avec un divorce a l amiable devons nous procéder a une séparation de biens ou non? Merci de votre retour.
Nougatine
il y a 5 ans
Chère Madame,

Je vous remercie pour votre appréciation.

Alors, si vous étiez en régime de communauté, vous devez procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et vous partagez vos deux biens immobiliers et je crains que vous deviez payer le droit de partage de 2,5% sur la totalité de l'actif net de vos biens sauf s'il est possible de faire rétroagir la date des effets du divorce à 22 ans en arrière et que vous ayez remboursé vos emprunts respectifs avec vos salaires reçus après la séparation de fait (je dis bien les effets du divorce entre les époux et non pas le divorce en lui-même) ? Il faudrait voir avec l'avocat que vous choisirez : vous devez prendre chacun un avocat.

Bref, il faut avoir plus d'éléments pour pouvoir vous répondre convenablement.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez engager le process du divorce sans juge. Vous pouvez me contacter en indiquant que nous avons échangé sur ce forum.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
NOUGATINE
Merci encore. Je reviens vers vous au plus tot.
Je peux vous choisir comme avocate habitant dans l ain? S il y a des demarches notarisles a faire ce nr sera pascontraignant ?
Bien cordialement .Nougatine
il y a 5 ans
Chère Madame,

Vous pouvez me contacter en cliquant sur "contacter" Maître Salmon et je vous donnerai mes coordonnées de Cabinet qui se trouvent par ailleurs sur le net !

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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