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Délai 30 mois après non conciliation consentement mutuel

Sujet initié par Alison378il y a 6 ans - 2955 vues
Bonjour,
j'ai entendu que après non conciliation il y a le délai de 30mois pour le prochain étap.
ça veut dire que pendant 30mois après non conciliation, si l'un et l'autre doit déposer le dossier, ce n'est pas besoin de déposer le dossier tous les deux pendant 30 mois ?

ça veut dire que si l'un dépose le dossier pendant le délais de 30 mois, l'autre peut déposer le dossier après 30 mois est passé ?
Quel délai pour l'autre ?
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Bonjour,
Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation sont valables pendant 30 mois.
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Toutefois, seul le demandeur peut assigner dans le délai de 3 mois après l'onc. S'il ne l'a pas fait dans ce laps de temps, le défendeur peut prendre l'initiative du divorce.
Cordialement
il y a 6 ans
Alis378
Je vous remercie pour la réponse. Je voudrais encore vous poser une question.

Pour éviter de recommencer la procédure, lequel des 1 ou 2 suivants est correct

1 / Le demandeur et le défendeur doivent-ils tous deux soumettre des documents dans ce délai de 30 mois?

2/ Le demandeur ou le défendeur doit-il l'un ou l'autre soumettre des documents dans le délai de 30 mois?

Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Anne cecile MAURY
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Le demandeur a, trois mois, pour assigner à la suite de la délivrance de l'onc. S'il ne le fait, le défendeur peut prendre l'initiative de la procédure en divorce et chacun peut le faire pendant 30 mois.
Cordialement
il y a 6 ans
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