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Retrait de permis accordé

Sujet (Cloturé) initié par Virginieil y a 6 ans - 4626 vues

Bonjour,
Nous avons eu l'accord pour notre permis de construire le 19 février , signer par le premier adjoint à l'urbanisme. Tout est en règle par rapport au plu actuel , avis favorable d'énedis et de Veolia , borne incendie validée par le sdis . Nous souhaitons commencer les travaux avant les délais de recours pour des raisons de disponibilité des entreprises . Ma question est la suivante . Le premier adjoint qui a signé notre permis va sûrement être élu maire en Mars , il compte révisé le PLU et nous savons qu'il veut passer la zone où nous construisons en non constructible. Pourrait'il lui ou le préfet annuler notre permis suite à son élection en invoquant la révision du PLU ?ou sommes tranquilles puisque il a été accordé en fonction du PLU actuel . J'imagine qu'il ne peut pas invoquer une illégalité ou une incompétence pour retirer le permis sans s'exposer lui même à une demande de dommages pour préjudice .
Le recours des voisins ne ne inquiètent pas , le seul que nous avons est celui qui nous a vendu le terrain et en qui nous avons toute confiance . Peut on commencer les travaux sereinement ?

Merci de vos réponses

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Bonjour,

Tout d'abord, en application du Code de l'urbanisme, le permis de construire qui vous a été délivré ne peut être retiré que s'il est illégal, et dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision. Si ce permis était illégal, il ne pourrait être retiré que jusqu'au 20 avril 2020.

Votre permis de construire a été accordé au vu du PLU en vigueur. Celui-ci continuera d'exister et de produire des effets jusqu'à l'adoption définitive d'un nouveau PLU. Ce nouveau PLU n'aura d'effet que pour l'avenir et seules les demandes de permis déposées, après son adoption, devront y être conformes.

Votre permis, délivré au regard du PLU actuel, ne sera pas donc pas affecté par les dispositions du nouveau PLU.

Attention cependant si à l'avenir vous souhaitez effectuer de nouveaux travaux ou constructions soumis à autorisation ou déclaration (agrandissement, nouvelles ouvertures etc). Si un nouveau PLU a été adopté, ces travaux seront soumis à ses prescriptions. De même, si vous devez déposer un permis modificatif concernant le permis initial alors qu'un nouveau PLU a été adopté, les modifications devront être conformes aux dispositions applicables à la date du dépôt de la demande (donc au nouveau PLU et non pas à l'ancien, au vu duquel le projet initial a été autorisé).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

#Meilleure réponseil y a 6 ans

Virginie

Tout d'abord merci , donc si notre permis est légal , il respecte scrupuleusement le règlement du PLU , il ne peut être retiré . Par ailleurs nous avons déposé un permis comprenant le garage et la piscine , nous sommes déjà au maximum du COS donc pas d'agrandissement de prévu .
Si je peux abuser de votre temps , je vous pose une dernière question : Il y a 2 autres terrains à vendre à côté du notre , pas encore vendus , le nouveau maire peut il opposer un sursis à statuer dès son élection en arguant de la prévision de révision de plu sur les permis déposés à partir de son élection ? Ce serait triste pour la vendeuse des terrains qui a engagé des frais énormes . ( bonne incendie , extension de réseau EDF etc )
Merci

il y a 6 ans

Maître Angéla VALENTIN

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Madame,

Le délai d'instruction est de 2 mois pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et court à compter de la réception en Mairie du dossier complet. A défaut de notification d'une décision expresse au delà de ce délai de 2 mois, le permis de construire est considéré comme tacitement autorisé.

Si aucune procédure de révision n'est en court, le Maire ne peut pas opposer de sursis à statuer et doit se prononcer dans le délai de 2 mois.

Si une procédure de révision du PLU est engagée, un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, peut intervenir dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable et que le projet faisant l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme est de nature « à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Le juge administratif considère que le sursis à statuer est justifié si :
- l'état d'avancement des travaux d'élaboration du PLU permet, à la date du sursis, de préciser la portée exacte des modifications projetées ;
- les nouvelles dispositions actées dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU sont remises en cause par la mise en œuvre du projet objet du permis.

Ainsi, tant qu'une procédure de révision du PLU n'est pas effectivement engagée, les demandes de permis sont instruites selon les modalités précitées.

Si une procédure de révision du PLU est initiée et qu'une demande de PC doit être déposée à ce moment là, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il évalue l'état d'avancement de la procédure de révision, les risques qu'un sursis à statuer soit opposé et, le cas échéant, conteste la régularité de ce sursis.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

il y a 6 ans

Virginie

Merci , pour le coup c'est la propriétaire des autres terrains qui court un risque , nous c'est bon .
Merci d'avoir pris le temps de me répondre

il y a 6 ans

Josh Randall

Bonjour

nous sommes déjà au maximum du COS donc pas d'agrandissement de prévu .

Petite précision. Depuis la loi Alur de mars 2014, le COS n'existe plus dans un PLU. Seule l'emprise au sol peut être prise en compte

Sinon vous dites que

c'est la propriétaire des autres terrains qui court un risque

. Ce qui me fait poser une question: est-ce que votre parcelle est issue d'une division foncière ? Si oui cette division a-t-elle été faite via une déclaration préalable ou un permis d'aménager (en gros est-ce un lotissement) ?

il y a 6 ans

Virginie

Bonjour , oui je parlais d'emprise au sol 😉 erreur de langage .
Oui c'est une division foncière pour obtenir 3 lots , il y a eu une déclaration préalable je suppose car si je ne m'abuse à partir de 3 lots c'est considéré comme un lotissement ? C'est la propriétaire qui amène l'eau et l'électricité, je crois que c'est obligatoire pour 3 lots .

il y a 6 ans

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