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Collectivités erreur bulletin paie
Sujet initié par Sally, il y a 6 ans - 5912 vues

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Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois.
La collectivité qui m'emploie a appliqué la subrogation de salaire totale, puis partielle.
J'ai constaté des erreurs dans les montants qui m'ont été versés au titre des indemnités journalières.
Ce montant semble inférieur au montant perçu par la collectivité de la part de la CPAM.
J'ai demandé une explication à ma collectivité. Pas de réponse. Je me suis adressé au comptable public. Pas de réponse.
Quels sont mes recours ?

Cordialement,

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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ous disposez de deux types de recours selon la nature de votre litige qui déterminera la juridiction compétente.

S'il s'agit d'un litige à caractère individuel tenant à votre affiliation à un régime de sécurité sociale, cela relève des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.Ainsi, votre problème de gestion de vos indemnités même si les décisions sont prises par votre collectivité, ce sont des des règles de droit privé qui s'appliquent. En l'espèce, du régime de sécurité sociale en cause. Donc, recours devant le Tribunal judiciaire.

Par contre, en admettant que vous soyez un agent non titulaire, s'il est question d'appliquer des dispositions du décret du 15 février 1988, c'est le Tribunal administratif que pourrez saisir.

Préalablement, il vous faudra envoyer une lettre de mise en demeure à votre collectivité avant d'engager une action devant le Juge des référés de l'un ou l'autre de ces deux ordres juridictionnels.

Merci d'appuyer le bouton approprié si ma réponse a répondu à votre question.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Je reformule le 2ème paragraphe :

'' S'il s'agit d'un litige à caractère individuel tenant à votre affiliation à un régime de sécurité sociale, cela relève des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Ainsi, pour le problème de gestion de vos indemnités, même si les décisions sont prises par votre collectivité, ce sont des règles de droit privé qui s'appliquent. En l'espèce, celles qui concernent le régime de sécurité sociale en cause. Donc, votre recours sera porté devant le Tribunal judiciaire ''.

Merci d'appuyer le bouton approprié si ma réponse a répondu à votre question.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Sally
Bonjour,

Je ne suis pas fonctionnaire mais en cdi de droit public.
Pour faire simple, la collectivité a perçu plus que ce qu'elle m'a reversée. Il semble que la collectivité a appliqué des cotisations sur les indemnités alors que la CPAM a versé des indemnités nettes car les cotisations sont déjà appliquées.
J'ai sollicité la CPAM. Ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas concernés.
Quels sont les recours contre le Trésor Public ? N'a t il pas une obligation de contrôle ? A t il le droit de me refuser de comparer les sommes perçues et versées par la collectivité ?

Merci
il y a 6 ans
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Sally
Bonjour,

Je ne suis pas fonctionnaire mais en cdi de droit public.
Pour faire simple, la collectivité a perçu plus que ce qu'elle m'a reversée. Il semble que la collectivité a appliqué des cotisations sur les indemnités alors que la CPAM a versé des indemnités nettes car les cotisations sont déjà appliquées.
J'ai sollicité la CPAM. Ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas concernés.
Quels sont les recours contre le Trésor Public ? N'a t il pas une obligation de contrôle ? A t il le droit de me refuser de comparer les sommes perçues et versées par la collectivité ?

Merci
il y a 6 ans
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il y a 5 ans
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